Condamnation de onze banques françaises pour entente abusive

1. Par le passé, la compensation interbancaire des chèques était effectuée manuellement dans l’une des 104 chambres de compensation que la Banque de France mettait à la disposition des établissements de crédit. Cependant, à partir de 2002, la dématérialisation de la compensation interbancaire des chèques a été mise en place, et ce par l’intermédiaire d’un système d’échange d’image-chèque (EIC).

2. À l’époque, les négociations ayant conduit à l’adoption du nouveau système avaient été menées au sein de deux commissions réunissant les principales banques : le comité français d’organisation et de normalisation bancaire (CFONB), à compétence essentiellement technique, et la commission inter-réseaux (CIR), au sein de laquelle avaient été négociées les conditions interbancaires du nouveau système.

3. Sur les différentes questions en jeu, les banques étaient parvenues à un accord qui avait été acté lors d’une réunion du CIR du 3 février 2000. Il avait ainsi été décidé de créer, d’une part, une commission d’échange d’image-chèque (CEIC) d’un montant maximum de 0,043 €, versée par la banque du remettant à la banque du tireur[...]