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Gazette du Palais
N°14 du 10 avril 2018
Chronique de jurisprudence de droit des contrats
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Chronique de jurisprudence de droit des contrats
Plan
1
Chronique de jurisprudence de droit des contrats
1.1
I. Application de la loi dans le temps
1.1.1
Constitutionnalité de l’application de la loi nouvelle aux contrats en cours
1.2
II. Formation du contrat
1.2.1
A. Rencontre des volontés
1.2.1.1
Rétractation de l’acquéreur non professionnel et responsabilité du notaire
1.2.2
B. Vice du consentement et capacité
1.2.2.1
L’ignorance d’une interdiction de contracter est nécessairement déterminante du consentement
1.2.3
C. Matière du contrat
1.3
III. Effet du contrat
1.3.1
A. Force obligatoire et bonne foi contractuelle
1.3.2
B. Exécution et inexécution contractuelles
1.3.2.1
Le vendeur n’est de bon conseil que s’il s’informe
1.3.3
C. Effet relatif du contrat
1.4
IV. Fin du contrat
1.4.1
Résolution du contrat : ce qui reste quand elle a tout emporté
1.5
V. Régime général des obligations
1.5.1
A. Théorie de l’obligation
1.5.2
B. Modalités de l’obligation
1.5.2.1
L’introuvable notion de condition potestative pour le débiteur
1.5.3
C. Transfert de l’obligation
1.5.4
D. Paiement et quasi-paiement
GPL313v6
urn:GPL313v6
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Issu de
Gazette du Palais
- n°14
- page 20
Date de parution :
10/04/2018
Id :
GPL313v6
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Réf :
Gaz. Pal. 10 avril 2018, n° 313v6, p. 20
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Auteur :
Par
Dimitri Houtcieff
, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris-Saclay, ancien avocat au barreau de Paris
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