Motivation de la peine criminelle, en avant toute !
Conformément au principe d’individualisation des peines, une sanction pénale ne peut être prononcée que si le juge tient compte des circonstances propres à chaque espèce. Cette exigence implique une motivation des décisions de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine.
Une fois de plus, la motivation de la peine est au cœur des questionnements en droit pénal. C’est plus spécifiquement la motivation en cours d’assises qui fait l’objet de l’attention du Conseil constitutionnel dans cette décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018. En déclarant inconstitutionnel l’alinéa 2 de l’article 365-1 du Code de procédure pénale, les Sages mettent fin à une jurisprudence constante de la Cour de cassation n’imposant pas la motivation par la cour d’assises de la peine prononcée1, voire l’interdisant2.
La question de la motivation de la peine devant les tribunaux correctionnels a récemment connu des bouleversements3 mais les arrêts des cours d’assises en étaient jusque-là exclus. La Cour de cassation a refusé plusieurs fois de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la motivation de la peine en matière criminelle, arguant principalement de l’existence d’un vote au sein des cours d’assises4. La Haute juridiction a finalement franchi le Rubicon en transmettant la question prioritaire de constitutionnalité de[...]
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Cass. crim., 8 févr. 2017, n° 15-86914, nos 16-80389 et 16-80391 : Dalloz actualité, 21 févr. 2017, obs. Fucini S. ; D. 2017, p. 1557, chron. Guého G., Pichon E., Laurent B., Ascensi L. et Barbier G. ; D. 2017, p. 1676, obs. Pradel J. ; Dantras-Bioy H., « “Qui peut motiver plus doit s’abstenir de le faire”… – Quelles perspectives pour la motivation du choix de la peine par les cours d’assises ? », Dr. pén., n° 4, avr. 2017, étude 10.
Leblois-Happe J., « La nécessaire motivation du choix de la peine en matière de délits (et de contraventions) », JCP G 2017, n° 11, p. 277.
V. not. : Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-86630 (QPC incidente, non-lieu à renvoi) – Cass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-86630 : Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. Fucini S. ; D. 2013, p. 2779 ; AJ pénal 2014, p. 81, obs. De Combles de Nayves P. – Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-87863 : Gaz. Pal. 19 oct. 2013, n° 150g9, p. 11, obs. Borzeix A. – Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-85321.
V. supra, note 2.
L. n° 2014-896, 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : JO, 17 août 2014, p. 13647.
L. n° 2011-939, 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : JO, 11 août 2011, p. 13744.
Sénat, 1re lecture, compte rendu intégral de la séance du 18 mai 2011.
Assemblée nationale, 1re lecture, compte rendu intégral 1re séance du 23 juin 2011.
Giacopelli M., « Vers une généralisation de l’exigence de motivation en droit de la peine ? », D. 2017, p. 931.
Leblois-Happe J., « La redéfinition des finalités et fonctions de la peine – vers des principes directeurs en matière de peine ? », Gaz. Pal. 23 mai 2015, n° 222x4, p. 10.
Leblois-Happe J., art. cit. supra note 3.
CEDH, 19 déc. 2017, n° 78477/11, Ramda c/ France.
Ibid., § 60. La CEDH avait également rappelé cela dans l’arrêt de référence Taxquet c/ Belgique du 16 novembre 2010, § 90.
Sudre F., « Feu vert pour la “feuille de motivation” », note sous CEDH, 6 oct. 2015, n° 43699/13, Matis c/ France.
Perrocheau V., Zerouki-Cottin D. et Milburn P., « La motivation en actes, Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d’assises », janv. 2017, réalisée avec le soutien de l’ENM. V. aussi pour un article plus synthétique de la recherche : Zerouki-Cottin D., « Vers une motivation de la peine par la cour d’assises en France ? », Cah. just. 2017, n° 4, p. 601.
Ibid., p. 235.
Ibid., p. 236.
Ibid., p. 239.
Zerouki-Cottin D., art. préc., p. 613.
Giacopelli M., art.préc. ; Ponseille A., « Rétrospective et prospective sur la motivation du choix de la peine en droit français », Annales de l’université de Bucarest, 2017.
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