Concubinage et charges de la vie commune
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12311
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 19991, le Code civil consacre trois formes de conjugalité : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Ce pluralisme ne se justifie que parce qu’il existe des différences entre chacune des possibilités offertes, par la loi, aux personnes souhaitant vivre en couple. Certaines de ces différences se sont un peu estompées du fait de réformes, ayant opéré des modifications dans le domaine du mariage et du PACS, qui ont abouti à un rapprochement de ces deux formes de conjugalité2. Cette évolution ne doit cependant pas occulter les différences notables qui subsistent entre les couples, selon qu’ils sont formés de deux époux, de deux partenaires ou de deux simples concubins.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 20183 est intéressant de ce point de vue car il réaffirme, dans le domaine des charges de la vie commune, la volonté de la Cour de cassation de ne pas assimiler le concubinage au mariage. Cette réaffirmation est d’autant plus utile que les individus n’ont pas toujours conscience des conséquences de leur choix de vie et font un certain amalgame entre les différentes[...]
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L. n° 99-944, 15 nov. 1999, relative au PACS et au concubinage.
Mirabail S., « Le mariage entre modernité et traditions », Dr. famille 2018, étude 7, p. 23 et s.
V. not. Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19527 : Dr. famille 2000, comm. 139, note Beignier B. ; JCP G 2001, II 10568, note Garé T ; D. 2001, p. 497, note Cabrillac R. – Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15480 : Dr. famille 2007, comm. 32, note Larribau-Terneyre V.
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