Le renvoi d'affaire correctionnelle à une audience ultérieure
Prélude de chacune des audiences correctionnelles, la question des renvois d'affaires à une date ultérieure fait quotidiennement l'objet de débats animés devant les juridictions. Les reports d'audience, qu'ils soient impératifs ou facultatifs, reposent sur des fondements variés et placent souvent le juge face à des intérêts difficilement conciliables.
1. Épineux sujet de crispation opposant au quotidien les différents acteurs judiciaires, les renvois d’affaires correctionnelles à une audience ultérieure obéissent à des règles d’origine diverse et souvent méconnues.
Seront ici évoqués les renvois d’audience au sein de la même juridiction et non les renvois d’un tribunal à un autre décidés par la chambre criminelle de la Cour de cassation1. Les renvois d’audience, aussi appelés « remise de cause »2 et report, ne sont pas non plus à confondre avec les renvois au parquet à mieux se pourvoir3 ou les renvois pour supplément d’information4.
2. Certaines causes de renvoi, qu’elles soient ou non soutenues par les parties, s’imposent aux juridictions (I). D’autres relèvent de la libre appréciation des tribunaux qui peuvent renvoyer d’office ou sur demande (II). Au-delà des causes, la procédure de renvoi obéit à des règles strictes (III).
I – Les renvois d’audience impératifs
En ce qu’elles sont imposées par la loi, certaines causes de renvoi impératives ne laissent aucune marge de[...]
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CPP, art. 662, 665, al. 1 et 2, et 665-1 (sur ces questions, voir Agostini F., « Renvoi », in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2017, Dalloz).
Cass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-86673 : Bull crim., n° 59.
CPP, art. 397-2 et 469.
CPP, art. 397-2 et 463.
CPP, art. 398-2, al. 1.
CPP, art. 407 et 408.
Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-84402, PB ; Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-83683.
Cass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-87474 : Bull crim., n° 10.
CPP, art. 553, al. 1, 2°.
CPP, art. 417, al. 1.
Cass. crim., 8 mars 2006, n° 05-85104 ; CEDH, 25 juill. 2013, n° 53737/09, Sfez c/ France.
CPP, art. 417, al. 4.
Cass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-81591 : Bull crim., n° 264.
CPP, art. 706-47-1 ; rappelons que les examens ont valeur d’expertise (Cass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-84021 : Bull crim., n° 226).
CPP, art. 41, al. 8.
CPP, art. 393-1 (mention en procédure, attestation du greffe...).
CSS, art. L. 376-1 et D. 376-1.
Souvent fondées sur un défaut de consolidation.
CPP, art. 464, al. 4.
CPP, art. 461 (on parle ici de « renvoi en continuation »).
CPP, art. 398-2, al. 3 et 4.
Pour la liste des infractions concernées, voir CPP, art. 398-1.
CPP, art. 398-2, al. 2.
CPP, art. 169, auquel renvoie l’article 434.
CPP, art. 460-1, al. 2.
CPP, art. 410-1 et 412.
Conv. EDH, art. 6, § 3, énonçant le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense (b) et le droit à l’assistance d’un défenseur (c).
Conv. EDH, art. 6, § 1, consacrant le droit à être jugé dans un délai raisonnable.
CEDH, 4 nov. 2010, n° 22575/08, Katritsch c/ France ; Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-80225 : Bull crim., n° 240.
CEDH, 3 avr. 2012, n° 28790/08, Sessa c/ Italie ; Dieu F., « Demande de report d’audience et liberté de religion : la solution mal assurée de la CEDH », JCP A, 23 juill. 2012, p. 2258, n° 29.
Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-87035 : Bull crim., n° 3.
Cass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-81554 : Bull crim., n° 52.
Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-86486 : Bull crim., n° 294.
Cass. crim., 6 août 1997, n° 96-81268 : Bull crim., n° 282.
CEDH, 23 mai 2000, n° 31070/96, Van Pelt c/ France.
Maron A et Haas M., « La France renvoyée à revoir les règles de renvoi ? », Droit pénal 2013, comm. 148, n° 10.
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-86934 ; CEDH, 25 juill. 2013, n° 46460/10, Rivière c/ France ; Cass. crim., 1er mars 2017, n° 16-81370.
Le renvoi sine die est exclu (Cass. crim., 20 juil. 1993, n° 92-84370 : Bull crim., n° 249.
Cass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-81786 : Bull crim., n° 239.
Cass. crim., 17 déc. 1985, n° 83-92479 : Bull crim., n° 406.
Cass. crim., 7 déc. 2010, n° 09-88369 : Bull crim., n° 196.
Cass. crim., 16 sept. 1972, n° 72-92755 : Bull crim., n° 264
Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86681 : Bull crim., n° 188.
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