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Gazette du Palais
N°20 du 28 mai 2019
Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d'avocat
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d'avocat
Plan
1
Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat
1.1
I. Accès à la profession, modes d’exercices et périmètre d’activité
1.1.1
Mandat de représentation et élection de domicile
1.1.2
Du client au mandat de l’avocat
1.1.3
Contribution à définir la notion d’entreprise
1.1.4
L’admission au barreau d’un assistant parlementaire
1.1.5
L’implantation d’une « agence » d’avocats
1.2
II. Secret professionnel, conflits d’intérêts et incompatibilités
1.2.1
Le secret face à l’administration fiscale
1.3
III. Contentieux ordinal et des honoraires
1.3.1
Un assouplissement des pouvoirs juridictionnels du juge de l’honoraire
1.3.2
Portée d’un échange de courriers en matière d’honoraires de résultats
1.3.3
Action en restitution d’honoraires et point de départ de la prescription
1.3.4
Une personne morale n’est pas un consommateur
1.4
IV. Responsabilité et discipline
1.4.1
De la nécessité d’anticiper explicitement
1.4.2
Rappel des règles de la procédure disciplinaire
1.4.3
Du retrait de l’honorariat
1.4.4
Proscrire la note en délibéré en matière disciplinaire
GPL347u0
urn:GPL347u0
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Issu de
Gazette du Palais
- n°20
- page 19
Date de parution :
28/05/2019
Id :
GPL347u0
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Réf :
Gaz. Pal. 28 mai 2019, n° 347u0, p. 19
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Auteur :
Sous la direction de
Jean Villacèque
, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, ancien bâtonnier, professeur associé (HDR) à l'université de Perpignan Via Domitia (CDED, E.A. n° 4216)
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