Nouvelle vague de libre installation pour les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

En application de la loi Macron qui prévoit une révision tous les 2 ans, l’Autorité de la concurrence a formulé le 2 décembre 2019 de nouvelles recommandations dans lesquelles elle préconise l’installation d’ici 2022 de 100 nouveaux huissiers de justice et 3 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires libéraux au sein d’une trentaine de zones d’installation libre. Elle formule également six séries de recommandations visant notamment à améliorer les procédures de nomination, à reporter le reliquat des nominations non pourvues dans les objectifs fixés pour la période suivante, à abaisser les barrières à l’entrée pour les candidats à l’installation en clarifiant et en assouplissant les règles relatives à la sollicitation personnalisée, ou en optimisant la collecte des données pour améliorer le processus d’élaboration des cartes.

Pas d’indicateurs fiables. Selon Pascal Thuet, trésorier de la Chambre nationale des commissaires de justice et en charge, notamment, des questions liées à la libre installation et des relations avec l’Autorité de la concurrence, le délai de 2 ans prévu par la loi est « nettement trop court car il ne permet pas de mesurer les effets de la carte[...]