La protection de l'environnement : du patrimoine commun des êtres humains au patrimoine constitutionnel de la France
Le Conseil constitutionnel a consacré une nouvelle norme sur le fondement de la charte de l’environnement : la « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains ». Si la consécration de cet objectif de valeur constitutionnelle doit être saluée en ce qu’elle contribue à renforcer la protection constitutionnelle de l’environnement, les conditions de sa mise en œuvre témoignent quant à elles d’une maîtrise de ce nouvel instrument de la part du Conseil constitutionnel.
Le mot patrimoine nous vient du latin. Il est l’association de deux termes pater, le père, et munio, qui désigne la construction d’un rempart. Le patrimoine n’est pas seulement ce qui nous est transmis, c’est aussi la protection solide accordée à ce dont nous héritons. Et c’est cette protection solide que le Conseil constitutionnel a souhaité conférer à la protection de l’environnement, en l’intégrant dans sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 20201 au bloc de constitutionnalité.
Dans sa décision relative à l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques, le Conseil constitutionnel a en effet consacré un nouvel objectif à valeur constitutionnelle que constitue la « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains ». Se fondant sur le préambule de la charte de[...]
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Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-823 QPC, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] : JO, 1er févr. 2020.
Cons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-422 QPC, Ch. syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs], cons. 13 : JO, 19 oct. 2014 – Cons. const., 20 déc. 2020, n° 2019-794 DC, Loi d’orientation des mobilités, cons. 35 : JO, 26 déc. 2019.
Cons. const., 22 juill. 1980, n° 80-117 DC, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, cons. 4 : JO, 24 juill. 1980.
Cons. const., 20 déc. 2020, n° 2019-794 DC.
Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, cons. 18 et 49 : JO, 26 juin 2008.
Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, cons. 18 : JO, 26 juin 2008.
Cons. const., 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC, Sté Casuca [Plantations en limite de propriété privées], cons. 4 : JO, 10 mai 2014.
Cons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-422 QPC, cons. 13.
Cons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-422 QPC, cons. 13.
Cons. const., 20 déc. 2020, n° 2019-794 DC.
Cons. const., 17 oct. 2014, n° 2014-422 QPC, cons. 13.
Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-483 QPC, cons. 12.
Cons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-761 QPC, Assoc. Médecins du monde et a. [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution], cons. 16 : JO, 2 févr. 2019 – Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC, M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge], cons. 14 : JO, 22 mars 2019 – Cons. const., 11 oct. 2019, n° 2019-808 QPC, Sté Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants], cons. 8 : JO, 12 oct. 2019 – Cons. const., 20 déc. 2020, n° 2019-794 DC, cons. 35.
Duclercq J.-B., « Les mutations du contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », N3C 2015, n° 49, p. 121 à 126.
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