Déjudiciarisation du divorce et de la séparation de corps : une réforme inachevée
La déjudiciarisation du divorce et de la séparation de corps est le fruit de réflexions tendant à réformer la justice. Elle a donc été pensée davantage comme un outil permettant d’atteindre les objectifs d’allégement, de simplification, de modernisation de la justice impartis aux lois du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 que comme un moyen de réformer le droit de la famille. Cette démarche a conduit le législateur à ne pas tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation qu’il a instituée en ces deux domaines. Il en résulte un sentiment de travail non achevé car, d’une part, sa réforme est incomplète et parce que, d’autre part, elle a été faite a minima.
Depuis quelques années, le législateur ne se contente plus d’interventions circonscrites à un domaine particulier. Il entreprend des réformes de grande envergure balayant plusieurs champs disciplinaires. Les lois du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 réformant la justice1 illustrent parfaitement cette tendance puisqu’elles ont entraîné des modifications de dispositions relevant de matières très diversifiées et indépendantes les unes des autres. Afin d’atteindre les objectifs de simplification et d’allégement de la justice qui leur avaient été assignés, le législateur a eu recours au procédé de la déjudiciarisation.
C’est ainsi qu’il a, par la loi précitée de 2016, institué un divorce sans juge. En effet, depuis le 1
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L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle ; L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il concerne plus précisément le changement conventionnel de régime matrimonial.
V. Mirabail S., « Réforme de la justice et séparation de corps : entre cohérence et incohérence », Gaz. Pal. 24 sept. 2019, n° 359p1, p. 17 et s.
V. CPC, art. 1132.
D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Ce droit a été consacré par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Mirabail S., « Repenser ou supprimer la séparation de corps », JCP G 2018, 1429, étude 843.
L. n° 65-570, 13 juill. 1965, portant réforme des régimes matrimoniaux.
L. n° 72-3, 3 janv. 1972, sur la filiation.
L. n° 75-617, 11 juill. 1975, portant réforme du divorce.
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