Les greffiers de tribunaux de commerce assujettis aux obligations anti-blanchiment
Depuis la transposition en droit français de la 5e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), les greffiers des tribunaux de commerce sont assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçon. Une nouveauté qui, dans la pratique, n’en est pas vraiment une.
Si, jusqu’à présent, la profession de greffiers des tribunaux de commerce n’était pas visée par le dispositif français de lutte contre le blanchiment, « c’est parce que le dispositif mis en place ne concernait que les personnes qui manient des fonds », explique Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce. La récente transposition de[...]
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