Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité
L’article 232 de la loi de finances pour 2019, facilitant le renversement par l’administration de la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui sollicitent une indemnisation dans le cadre du régime des essais nucléaires français, ne s’applique qu’aux demandes déposées après l’entrée en vigueur de la loi.
CE, 27 janv. 2020, n° 429574
De 1960 à 1998, 210 essais nucléaires ont été réalisés par la France dans le Sahara et en Polynésie française. Ces expériences, utiles au pays pour sa sécurité nucléaire, ont exposé plusieurs milliers de personnes aux rayonnements ionisants. La victime de l’espèce commentée en fait partie. Elle a été affectée en qualité d’électricien chargé de la maintenance à bord du bâtiment de soutien logistique Garonne à Mururoa du 25 juin 1971 au 22 décembre 1972, période durant laquelle sept expérimentations nucléaires ont été réalisées.
Atteint d’un cancer de la vessie diagnostiqué en 2011, l’ancien militaire a saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’une demande d’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 20101. Le CIVEN a rejeté cette demande par une décision du 19 janvier 2016. La victime a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Dijon qui l’a toutefois déboutée dans un jugement du 20 mars 2017 (n° 1601145). Elle a donc interjeté appel[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L. n° 2010-2, 5 janv. 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : JO, 6 janv. 2010.
L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : JO, 1er mars 2017.
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, de finances pour 2019 : JO, 30 déc. 2018.
V. sur ce point Arbousset H., « Regards critiques sur les avancées juridiques récentes de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français », RDSS 2015, p. 659.
CIVEN, rapp. annuel d’activité 2015, 2016, spéc. p. 8.
CIVEN, rapp. annuel d’activité 2016, 2017, spéc. p. 12-13.
CE, avis, 17 oct. 2016, n° 400375, CPS de la Polynésie française : Lebon T., p. 952.
V. sur ce point Stillmunkes H., « Quel est l’office du juge dans l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ? », AJDA 2017, p. 152.
V. pour une critique notre note, « L’ineffectivité du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français », sous CAA Douai, 6 oct. 2016, n° 14DA00571, M. B. : Gaz. Pal. 10 janv. 2017, n° 282z0, p. 18.
V. sur ce point notre thèse, Essai de restructuration de la responsabilité publique. À la recherche de la responsabilité sans fait, t. 280, 2014, LGDJ, coll. BDP, spéc. p. 66, nos 190 et s.
D. n° 2014-1049, 15 sept. 2014, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : JO, 17 sept. 2014.
CE, 7 déc. 2015, n° 378325, Mme L. : Lebon, p. 432.
V. sur ce point Bréchot F.-X., « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017 », AJDA 2017, p. 874.
CE, avis, 28 juin 2017, n° 409777, M. P. : Lebon, p. 207.
Blandin A., « Vers l’effectivité de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires… », note sous CE, avis, 28 juin 2017, n° 409777, M. P. : AJDA 2018, p. 70.
CIVEN, rapp. annuel d’activité 2018, 2019, spéc. p. 5.
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
