L'assignation en appel, une espèce en voie de disparition
L’assignation en appel avait connu un net recul, avec la réforme dite Magendie du 9 décembre 2009, l’appelant n’ayant plus l’obligation d’assigner l’intimé défaillant.
L’assignation avait néanmoins survécu en demeurant la règle pour mettre en cause une partie tierce, mais également dans le cadre de tout appel incident dirigé contre une personne non représentée.
Mais l’arrêt du 9 janvier 2020 accentue le recul amorcé en 2009, en revenant sur une jurisprudence ancienne de plusieurs décennies, et en considérant que l’appelant incident est désormais dispensé d’assigner l’intimé défaillant à l’égard duquel est formé un appel incident.
Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-24606
I – De l’assignation aux fins d’appel incident contre la partie défaillante…
Au visa des articles 681 et 5512 du Code de procédure civile, la Cour de cassation avait considéré de longue date que l’appel incident formé par un intimé contre un autre intimé non comparant doit être formé de la même manière que les demandes incidentes qui en appel, à l’encontre des parties défaillantes, doivent être faites par voie d’assignation3.
Au sens de l’article 68, Il fallait entendre par « partie défaillante » l’intimé qui n’a pas constitué avocat, et par « tiers » tant la personne non partie devant le premier juge4 que la partie non intimée sur l’appel principal5.
Il est[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
« Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation. »
« L’appel incident ou l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes. »
Cass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19059 : Bull. civ. II, n° 102 – Cass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-14278 : Bull. civ. II, n° 63 – V. aussi Cass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-44917 : « Attendu, selon ces textes (articles 68 et 551 du CPC), que l’appel incident est formé à l’encontre de la partie défaillante par voie d’assignation » – Cass. com., 5 nov. 2003, n° 01-03343.
… qui peut alors être assignée en intervention forcée.
… qui est un tiers à l’instance d’appel.
… qui est provoqué par un appel principal ou un appel incident.
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile : NOR : JUSC1703810D.
Pour une application de cette jurisprudence devant les juges du fond : CA Rennes, 2e ch., 29 oct. 2019, n° 17/06365 ; CA Rennes, 2e ch., 1er juin 2018, n° 17/01091 ; CA Rennes, 4e ch., 13 nov. 2013, n° 12/08335 ; CA Rennes, 4e ch., 27 nov. 2013, n° 13/01811 ; CA Rennes, 4e ch., 15 mai 2013, n° 12/04810, OCME n° 111.
CPC, art. 905-2 en circuit court.
« Lorsqu’une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n’a pas constitué avoué, l’appelant l’assigne en lui signifiant la déclaration d’appel. L’assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. »
Lhermitte C., « Où est passée l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile ? », D. avocats 2014, p. 117 ; Lhermitte C., « On a retrouvé l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile », D. avocats 2014, p. 154.
Avis n° 01200003 du 2 avril 2012 (demandes nos 1200002 et 1200003).
V. not. la lettre de la SCB, avr. 2018, n° 14.
Christophe Lhermitte, Procédures d’appel, 2020-2021 Dalloz, Delmas express, n° 2101.
Cass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11375 : Bull. civ. III, n° 302 – Cass. com., 3 mai 1983, n° 81-15337 : Bull. civ. IV, n° 131 – Cass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14324 : Bull. civ. III, n° 190.
Testez gratuitement Lextenso !
