Chronique de jurisprudence de droit des sûretés
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des sûretés
- 1.1I. Les sûretés personnelles
- 1.1.1Nouvelle précision relative au formalisme du Code de la consommation
- 1.1.2Cautionnement et disproportion : les critères d’appréciation de la disproportion
- 1.1.3Précisions et confirmations en matière de devoir de mise en garde et d’exigence de proportionnalité
- 1.1.4Bénéfice de subrogation et preuve de l’absence de préjudice : attention à ne pas inverser la charge de la preuve !
- 1.2II. Les sûretés réelles
- 1.1I. Les sûretés personnelles
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