Actualité jurisprudentielle de la prestation compensatoire
États généraux du droit de la famille e...
États généraux du droit de la famille et du patrimoine
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Prestation compensatoire
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Actualités jurisprudentielles
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La question de la prestation compensatoire est au centre des préoccupations des époux qui divorcent.
Le rôle de l’avocat est de trouver un équilibre entre celui qui réclame réparation pour des années de dévouement, voire de sacrifices et celui qui estime avoir déjà beaucoup, voire trop payé pendant le mariage. Les barèmes constituent un outil précieux mais insuffisant car déconnecté des critères humains pour nous aider dans le calcul de cette prestation. Enfin, cet exercice exige le respect des principes de loyauté et de transparence.
1. Attribution de la prestation compensatoire
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Rappel de la notion de disparité de l’article 270 du Code civil : ne peut résulter de circonstances antérieures au mariage (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13544).
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Exception d’équité (C. civ., art. 270, al. 3) : Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11979 ; Cass. 1re civ.,[...]
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Plan
- 116e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L'amiable : concevoir et construire
- 1.116e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Ouverture des travaux
- 1.2L’amiable : concevoir et construire – Propos introductifs
- 1.3L’amiable : concevoir et construire – Quelle place pour le juge au quotidien ?
- 1.416e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours officiels
- 1.516e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Actualités législatives et jurisprudentielles
- 1.6Atelier de formation du jeudi – Actualité jurisprudentielle de la prestation compensatoire
- 1.7Ateliers de formation du jeudi – Filiation, nouvelles familles, nouvelle loi, PMA pour toutes
- 1.8Ateliers de formation du jeudi – La litispendance internationale et UE et la réforme des procédures de divorces françaises
- 1.9Ateliers de formation du jeudi – La nouvelle procédure de divorce
- 1.10Ateliers de formation du jeudi – Modélisation des écritures et procédure d’appel
- 1.11Ateliers de formation du jeudi – Violences conjugales
- 1.12Ateliers de formation du jeudi – La procédure de liquidation et de partage
- 1.1316e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Forum du barreau de la famille
- 1.14Ateliers de formation du vendredi – Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : état des lieux
- 1.15Ateliers de formation du vendredi – Le droit collaboratif
- 1.16Ateliers de formation du vendredi – Administration légale et tutelle des mineurs
- 1.17Ateliers de formation du vendredi – Réforme de la procédure civile appliquée au droit de la famille
- 1.18Ateliers de formation du vendredi – La preuve en droit de la famille
- 1.19Ateliers de formation du vendredi – Les bons outils numériques au service du droit de la famille
- 1.20Ateliers de formation du vendredi – Arbitrage et droit de la famille : nouvelles perspectives
- 1.21Ateliers de formation du vendredi – Actualité de la protection juridique des majeurs
- 1.22Ateliers de formation du vendredi – Régimes matrimoniaux, enfants, divorce : quoi de neuf côté Europe ?
- 1.23Ateliers de formation du vendredi – Réforme du divorce : mise en état conventionnelle
- 1.24Ateliers de formation du vendredi – DIP expert : panel de difficultés liquidatives liées au divorce international
- 1.25Ateliers de formation du vendredi – Successions et libéralités : les réflexes à avoir
- 1.26Ateliers de formation du vendredi – Techniques liquidatives
- 1.27Ateliers de formation du vendredi – La résidence alternée
- 1.28Ateliers de formation du vendredi – Les enjeux fiscaux liés à l’immobilier familial
Vos outils pratiques
Plan
- 116e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L'amiable : concevoir et construire
- 1.116e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Ouverture des travaux
- 1.2L’amiable : concevoir et construire – Propos introductifs
- 1.3L’amiable : concevoir et construire – Quelle place pour le juge au quotidien ?
- 1.416e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours officiels
- 1.516e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Actualités législatives et jurisprudentielles
- 1.6Atelier de formation du jeudi – Actualité jurisprudentielle de la prestation compensatoire
- 1.7Ateliers de formation du jeudi – Filiation, nouvelles familles, nouvelle loi, PMA pour toutes
- 1.8Ateliers de formation du jeudi – La litispendance internationale et UE et la réforme des procédures de divorces françaises
- 1.9Ateliers de formation du jeudi – La nouvelle procédure de divorce
- 1.10Ateliers de formation du jeudi – Modélisation des écritures et procédure d’appel
- 1.11Ateliers de formation du jeudi – Violences conjugales
- 1.12Ateliers de formation du jeudi – La procédure de liquidation et de partage
- 1.1316e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Forum du barreau de la famille
- 1.14Ateliers de formation du vendredi – Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : état des lieux
- 1.15Ateliers de formation du vendredi – Le droit collaboratif
- 1.16Ateliers de formation du vendredi – Administration légale et tutelle des mineurs
- 1.17Ateliers de formation du vendredi – Réforme de la procédure civile appliquée au droit de la famille
- 1.18Ateliers de formation du vendredi – La preuve en droit de la famille
- 1.19Ateliers de formation du vendredi – Les bons outils numériques au service du droit de la famille
- 1.20Ateliers de formation du vendredi – Arbitrage et droit de la famille : nouvelles perspectives
- 1.21Ateliers de formation du vendredi – Actualité de la protection juridique des majeurs
- 1.22Ateliers de formation du vendredi – Régimes matrimoniaux, enfants, divorce : quoi de neuf côté Europe ?
- 1.23Ateliers de formation du vendredi – Réforme du divorce : mise en état conventionnelle
- 1.24Ateliers de formation du vendredi – DIP expert : panel de difficultés liquidatives liées au divorce international
- 1.25Ateliers de formation du vendredi – Successions et libéralités : les réflexes à avoir
- 1.26Ateliers de formation du vendredi – Techniques liquidatives
- 1.27Ateliers de formation du vendredi – La résidence alternée
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