Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats : état des lieux

États généraux du droit de la famille e... États généraux du droit de la famille et du patrimoine  +
Divorce  +
Consentement mutuel  +
Acte d'avocat +

Les États généraux sont l’occasion de précisions et de nouveautés de nature à expliciter ou compléter un processus dont les avocats se sont emparés et qui participe du dégorgement des tribunaux, dans l’intérêt de la famille, ce sont ces précisions et nouveautés que nous vous rappelons succinctement.

Intervention d’Anne Linard

Conséquences de la déjudiciarisation (justice.gouv.fr/art_pix/Annuaire_Ministere_justice_complet_interactif.pdf). En 2018, le contentieux familial représente[...]

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