Administration légale et tutelle des mineurs
États généraux du droit de la famille e...
États généraux du droit de la famille et du patrimoine
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Administration légale
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Tutelle des mineurs
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La gestion du patrimoine d’un mineur non émancipé, personne vulnérable, répond à des règles autonomes de celles qui régissent la situation des majeurs protégés, selon deux régimes alternatifs : l’administration légale et la tutelle.
L’ordonnance du 15 octobre 2015 a profondément réformé l’administration légale, en mettant fin à la discrimination qui existait à l’égard des familles monoparentales, et limité, de manière générale, le recours au juge.
La tutelle, qui vise des situations plus exceptionnelles, reste un régime plus rigide.
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Plan
- 116e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L'amiable : concevoir et construire
- 1.116e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Ouverture des travaux
- 1.2L’amiable : concevoir et construire – Propos introductifs
- 1.3L’amiable : concevoir et construire – Quelle place pour le juge au quotidien ?
- 1.416e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours officiels
- 1.516e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Actualités législatives et jurisprudentielles
- 1.6Atelier de formation du jeudi – Actualité jurisprudentielle de la prestation compensatoire
- 1.7Ateliers de formation du jeudi – Filiation, nouvelles familles, nouvelle loi, PMA pour toutes
- 1.8Ateliers de formation du jeudi – La litispendance internationale et UE et la réforme des procédures de divorces françaises
- 1.9Ateliers de formation du jeudi – La nouvelle procédure de divorce
- 1.10Ateliers de formation du jeudi – Modélisation des écritures et procédure d’appel
- 1.11Ateliers de formation du jeudi – Violences conjugales
- 1.12Ateliers de formation du jeudi – La procédure de liquidation et de partage
- 1.1316e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Forum du barreau de la famille
- 1.14Ateliers de formation du vendredi – Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : état des lieux
- 1.15Ateliers de formation du vendredi – Le droit collaboratif
- 1.16Ateliers de formation du vendredi – Administration légale et tutelle des mineurs
- 1.17Ateliers de formation du vendredi – Réforme de la procédure civile appliquée au droit de la famille
- 1.18Ateliers de formation du vendredi – La preuve en droit de la famille
- 1.19Ateliers de formation du vendredi – Les bons outils numériques au service du droit de la famille
- 1.20Ateliers de formation du vendredi – Arbitrage et droit de la famille : nouvelles perspectives
- 1.21Ateliers de formation du vendredi – Actualité de la protection juridique des majeurs
- 1.22Ateliers de formation du vendredi – Régimes matrimoniaux, enfants, divorce : quoi de neuf côté Europe ?
- 1.23Ateliers de formation du vendredi – Réforme du divorce : mise en état conventionnelle
- 1.24Ateliers de formation du vendredi – DIP expert : panel de difficultés liquidatives liées au divorce international
- 1.25Ateliers de formation du vendredi – Successions et libéralités : les réflexes à avoir
- 1.26Ateliers de formation du vendredi – Techniques liquidatives
- 1.27Ateliers de formation du vendredi – La résidence alternée
- 1.28Ateliers de formation du vendredi – Les enjeux fiscaux liés à l’immobilier familial
Vos outils pratiques
Plan
- 116e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L'amiable : concevoir et construire
- 1.116e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Ouverture des travaux
- 1.2L’amiable : concevoir et construire – Propos introductifs
- 1.3L’amiable : concevoir et construire – Quelle place pour le juge au quotidien ?
- 1.416e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours officiels
- 1.516e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Actualités législatives et jurisprudentielles
- 1.6Atelier de formation du jeudi – Actualité jurisprudentielle de la prestation compensatoire
- 1.7Ateliers de formation du jeudi – Filiation, nouvelles familles, nouvelle loi, PMA pour toutes
- 1.8Ateliers de formation du jeudi – La litispendance internationale et UE et la réforme des procédures de divorces françaises
- 1.9Ateliers de formation du jeudi – La nouvelle procédure de divorce
- 1.10Ateliers de formation du jeudi – Modélisation des écritures et procédure d’appel
- 1.11Ateliers de formation du jeudi – Violences conjugales
- 1.12Ateliers de formation du jeudi – La procédure de liquidation et de partage
- 1.1316e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Forum du barreau de la famille
- 1.14Ateliers de formation du vendredi – Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : état des lieux
- 1.15Ateliers de formation du vendredi – Le droit collaboratif
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- 1.17Ateliers de formation du vendredi – Réforme de la procédure civile appliquée au droit de la famille
- 1.18Ateliers de formation du vendredi – La preuve en droit de la famille
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- 1.20Ateliers de formation du vendredi – Arbitrage et droit de la famille : nouvelles perspectives
- 1.21Ateliers de formation du vendredi – Actualité de la protection juridique des majeurs
- 1.22Ateliers de formation du vendredi – Régimes matrimoniaux, enfants, divorce : quoi de neuf côté Europe ?
- 1.23Ateliers de formation du vendredi – Réforme du divorce : mise en état conventionnelle
- 1.24Ateliers de formation du vendredi – DIP expert : panel de difficultés liquidatives liées au divorce international
- 1.25Ateliers de formation du vendredi – Successions et libéralités : les réflexes à avoir
- 1.26Ateliers de formation du vendredi – Techniques liquidatives
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