La nouvelle procédure de divorce

États généraux du droit de la famille e... États généraux du droit de la famille et du patrimoine  +
Divorce  +
Procédure  +
Mesures provisoires +

La nouvelle procédure de divorce, issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et dont les modalités ont ensuite été précisées par un décret d’application (à paraître), entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Cette réforme conduit à des changements substantiels et il était évidemment nécessaire d’y[...]

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