Google contraint de négocier avec les éditeurs de presse : quand la loi sur les droits voisins croise l'abus de position dominante
Dans son bras de fer l’opposant aux éditeurs et agences de presse, Google a perdu une première manche. L’Autorité de la concurrence a, en effet, prononcé une décision de mesures conservatoires obligeant la plateforme à négocier avec les éditeurs. Pour ce faire, l’Autorité s’est très largement fondée sur la loi du 24 juillet 2019 qui crée un droit voisin à leur profit. L’affaire est ainsi l’occasion d’examiner de quelle manière l’abus de position dominante croise ce texte de droit de propriété intellectuelle, mobilisé pour la première fois dans un tel contexte.
Aut. conc., 9 avr. 2020, no 20-MC-01, relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la pressed'information générale e.a.et l’Agence France-Presse : cette décision peut être consultée sur : https://lext.so/FQy5nO
L’Autorité de la concurrence a rendu, le 9 avril 2020, une décision de mesures conservatoires par laquelle elle a enjoint à Google de négocier la rémunération avec les éditeurs et agences de presse. La plateforme doit également fournir tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications par ses usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération. Les contenus protégés des éditeurs doivent en outre être indexés, classés et plus[...]
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Chavern D., « Google and Facebook Must Pay for Local Journalism », NY Times, 19 avr. 2020.
Vestager M., « Defining Markets in a New Age », Chillin’ Competition Conference, Bruxelles, 9 déc. 2019, discours disponible sur le site de la Commission.
Comm. UE, 27 juin 2017, n° AT.39740, Google Shopping, § 178 et s.
ACCC, « News referral services »., in Digital Platforms Inquiry – Final Report, 2019.
V. déjà Aut. conc., avis n° 15-A-06, 31 mars 2015 (§ 261).
Cons. conc., déc. n° 01-D-49, 31 août 2001 : BOCCRF n° 16, 30 oct. 2001.
ACCC, « News referral services »., in Digital Platforms Inquiry – Final Report, 2019, p. 219.
Rapport n° 243 du 16 janvier 2019, établi par le sénateur David Assouline, p. 48.
L’arrêt cité ne consacre pas explicitement cette forme d’abus. Mieux, la lecture du cas initial, confirmé par le Tribunal puis la Cour, montre que la Commission avait surtout stigmatisé un comportement « anormal » du laboratoire, v. Comm. CE, 15 juin 2005, n° COMP/A. 37.507/F3, AstraZeneca, spéc. § 678.
Un peu comme la marketplace d’Amazon, Google permet aux éditeurs d’accéder à un marché plus large. En droit allemand, Google n’avait d’ailleurs pas été inquiété, à propos d’un dispositif similaire de droits voisins. L’Autorité considère pourtant que l’affaire n’est pas transposable : § 256 (à comp. avec § 232).
L’Autorité semble même s’abriter derrière le ministère de la Culture qui « confirme » les finalités de la loi : § 194.
V. par ex. Körber T., Common errors regarding search engine regulation – and how to avoid them, 2015, E.C.L.R., p. 240.
ACCC, « News referral services »., in Digital Platforms Inquiry – Final Report, 2019, p. 7, n° 243.
Certes, en l’espèce, l’Autorité insiste sur la position dominante de Google qui lui permet de contourner les objectifs visés (§ 254). Mais elle rappelle aussi que « la volonté du législateur [est] de donner la possibilité aux éditeurs et agences de presse de percevoir une rémunération pour la reprise et l’affichage de leurs contenus protégés » (§ 240).
L’Autorité envisage la situation des petits concurrents de Google, mais qui seraient des concurrents existants et non des nouveaux entrants sur le marché : v. § 268.
Teece D., Pivoting toward Schumpeter : Makan Delrahim and the recasting of U.S. Antitrust towards Innovation, Competitiveness, and Growth, Antitrust 2018, p. 32.
CJUE, 27 mars 2012, n° C-209/10, Post Danmark A/S c. Konkurrencerådet, § 44.
Les pratiques de Google « porteraient ainsi atteinte à la pérennité de la contribution que les éditeurs apportent “au débat public et au bon fonctionnement d’une société démocratique”, pérennité que le législateur entendait garantir » (§ 267).
Règl. (CE) n° 139/2004, 20 janv. 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, art. 21.4.
ADLC, Culture, médias et concurrence, La Documentation française, 2011, p. 14.
V. par ex. Portuese A., « The Rise of Precautionary Antitrust : An Illustration with the EU Google Android Decision », Competiton Policy International 2019.
En ce sens, à propos de l’intervention du droit de la concurrence dans le secteur des médias, v. Parcu P. L., New digital threats to media pluralism in the information age, EUI Working Papers 2019, p. 13.
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