L'enregistrement, par un journaliste, d'une personne gardée à vue est constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée

Atteinte à la vie privée  +
Secret de l'enquête et de l'instruction  +
Garde à vue  +
Journalistes +

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’enregistrement, par un journaliste, d’une personne au cours de sa garde à vue peut être constitutif du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée de l’article 226-1 du Code pénal. De cette solution, il doit pouvoir être déduit que la garde à vue ainsi enregistrée est frappée de nullité.

Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81507

Après l’exclusion, sous peine de nullité de l’acte, des journalistes lors de la réalisation des perquisitions1, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé, par son arrêt du 21 mars 2020, leur exclusion, sous peine de possibles sanctions pénales, des locaux de police ou de gendarmerie dans lesquels une mesure de garde à vue est en cours.

En l’espèce, des journalistes réalisant un reportage consacré à la prostitution avaient filmé, en anonymisant les lieux et les personnes, la garde à vue d’un suspect auquel étaient reprochés des faits de proxénétisme aggravé. Cette personne gardée à vue a porté plainte des chefs de violation du secret professionnel et du secret de l’instruction, en soutenant notamment qu’elle avait été reconnue par des tiers, notamment par sa voix, à la suite de la diffusion du film. Cette plainte ordinaire ayant été classé sans suite, le plaignant s’est constitué partie civile auprès du juge d’instruction des chefs précités, mais aussi de celui[...]

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Issu de Gazette du Palais - n°23 - page 24
Date de parution : 23/06/2020
Id : GPL381w6
Réf : Gaz. Pal. 23 juin 2020, n° 381w6, p. 24
Auteur :
  • Rodolphe Mésa, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l'université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
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