Le crime du 28 mai n'a pas eu lieu !
Le Conseil constitutionnel remet automatiquement entre les mains du Parlement les dispositions de nature législative des ordonnances à l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation. Un crime ?
Cons. const., 28 mai 2020, no 2020-843 QPC, ECLI:FR:CC:2020:2020.843.QPC
À lire les premiers commentaires, un crime aurait donc été commis le 28 mai 2020. Par le Conseil constitutionnel. Qui aurait tout à la fois violé l’article 38 de la Constitution, méconnu les pouvoirs du parlement et tué sa propre jurisprudence. L’instrument du crime ? Cette petite phrase insérée dans le paragraphe 11 : « si un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 5 août 2013 a été déposé dans le délai fixé par l'article 12 de la loi du 27 décembre 2012, le parlement ne s'est pas prononcé sur cette ratification. Toutefois, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la Constitution, à l'expiration du délai de l'habilitation fixé par le même article 12, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2013, les dispositions de cette ordonnance ne pouvaient plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Dès lors, à compter de cette date, elles doivent être regardées comme des dispositions législatives ».
Un crime, ces quelques mots ? Pas sûr ! Reprenons tranquillement l’affaire. Les ordonnances ont mauvaise[...]
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