Droit de la prescription de l'action publique et « culture du viol »
Alors que le parlement s’efforce, depuis plusieurs années, de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et, ce faisant, de combattre les mécanismes participant d’une « culture du viol », certaines décisions de la Cour de cassation peuvent parfois sembler à contre-courant. Tel est le cas d’un arrêt du 25 mars 2020 où il est décidé de ne pas soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel la jurisprudence par laquelle la Cour refuse de qualifier l’amnésie traumatique d’obstacle insurmontable aux poursuites suspendant la prescription de l’action publique.
Cass. crim., 25 mars 2020, no 19-86509, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00797, MM. M., T. T. (CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2019), M. Soulard, prés., Mme Drai, rapp., Mme Philippe, av. gén. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
1. L’expression « culture du viol », d’origine militante et renvoyant à l’ensemble des pratiques favorisant la commission à grande échelle d’infractions sexuelles ou l’impunité de leur auteur, a pris ces dernières années son essor dans les sciences sociales. L’an passé, l’anthropologue Véronique Nahoum-Grappe lui consacrait ainsi un article où elle montrait comment, de nos jours, « un système de production d’images collectives » renouvelé par les séries télévisées, ainsi qu’une « sous-culture de la virilité »[...]
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Nahoum-Grappe V., « La culture contemporaine du viol », Communications 2019/1, n° 104, p. 161-177.
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Grevio, rapport d’évaluation (de référence) du Grevio, France, 2019, https://rm.coe.int/grevio-inf-2019-16/168098c619.
Grevio, rapport d’évaluation (de référence) du Grevio, France, 2019, https://rm.coe.int/grevio-inf-2019-16/168098c619.
Grevio, rapport d’évaluation (de référence) du Grevio, France, 2019, https://rm.coe.int/grevio-inf-2019-16/168098c619.
Salmona M., « La mémoire traumatique : violences sexuelles et psycho-trauma », Carnet de notes sur les maltraitances infantiles, 2018/1, n° 7, p. 69-87.
Sur l’historique de la réponse législative, v. « La prescription, un obstacle inconventionnel aux droits des victimes amnésiques de violences sexuelles », article soumis à La revue des droits de l’Homme, 18/2020.
Not. Cass. crim., 8 juill. 1858 : Bull. crim., n° 192.
V. Propositions d’amélioration de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018, rapport à la députée A. Louis, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02566637/document.
Le rapport sous l’arrêt est encore plus net : « Si le principe de nécessité des peines, prévu à l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme, peut conduire à estimer que la nécessité sociale d’exercer l’action publique s’efface après l’écoulement d’un certain délai, il est moins évident de considérer, avec les requérants, que ce texte imposerait de prévoir la répression des infractions, même après l’expiration d’un certain délai ».
La Cour de cassation l’a perçu et c’est en sens qu’il faut comprendre dans son arrêt la précision selon laquelle « le législateur a pu, sans méconnaître le principe de nécessité des peines etc. ».
V. « La prescription, un obstacle inconventionnel aux droits des victimes amnésiques de violences sexuelles », article soumis à La revue des droits de l’Homme, 18/2020.
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