Intégration dans l'actif successoral d'un bien immobilier acquis indirectement par un époux commun en biens
Successions et libéralités
+
Rapport à une succession
+
Communauté réduite aux acquêts
+
Acquisition indirecte
+
Un bien financé indirectement par un époux commun en biens doit être rapporté à sa succession pour sa valeur à déterminer à la date la plus proche du partage.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10265
Cet arrêt de rejet, non publié au Bulletin, approuve un arrêt de cour d’appel qui a considéré qu’un bien indirectement acquis par un époux commun en biens devait être intégré à son actif successoral.
En l’espèce, un homme marié sous le régime de la communauté et[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1L’action en révocation d’une adoption ne doit pas être confondue avec la voie de recours contre un jugement d’adoption en cas d’insanité d’esprit de l’adoptant
- 1.6.2CEDH : condamnation de la Serbie pour violation de l’article 8 en raison du refus de réouverture d’une procédure en établissement de la filiation prescrite
- 1.6.3Le lien biologique entre un enfant né d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention n’impose pas la transcription de son acte de naissance
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire locataire
- 1.9.2Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
- 1.9.3Illustration d’un acte conservatoire au sens de l’article 815-2 du Code civil
- 1.9.4Intégration dans l’actif successoral d’un bien immobilier acquis indirectement par un époux commun en biens
- 1.9.5Application de la charia à un héritage en dépit de la volonté du testateur
- 1.10IX – X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
Vos outils pratiques
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- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1L’action en révocation d’une adoption ne doit pas être confondue avec la voie de recours contre un jugement d’adoption en cas d’insanité d’esprit de l’adoptant
- 1.6.2CEDH : condamnation de la Serbie pour violation de l’article 8 en raison du refus de réouverture d’une procédure en établissement de la filiation prescrite
- 1.6.3Le lien biologique entre un enfant né d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention n’impose pas la transcription de son acte de naissance
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- 1.8VIII. Incapacités
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- 1.9.1Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire locataire
- 1.9.2Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
- 1.9.3Illustration d’un acte conservatoire au sens de l’article 815-2 du Code civil
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- 1.9.5Application de la charia à un héritage en dépit de la volonté du testateur
- 1.10IX – X. Droit fiscal de la famille
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