Irrecevabilité d'une demande en rapport d'une donation et en recel successoral en l'absence de demande concomitante du partage de la succession
Recel successoral
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Rapport d'une donation
+
Partage successoral
+
Irrecevabilité demande
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Sous peine d’irrecevabilité, une demande tendant au rapport d’une donation à une succession et en recel successoral doit être formulée concomitamment à une demande en partage de la succession.
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-15955, ECLI:FR:CCASS:2020:C100465, M. I. c/ Consorts I., FS-PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 13 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Spinosi et Sureau, av.
Un homme fait donation d’un bien immobilier à ses deux fils en 1978 et décède en 2004, laissant pour lui succéder son conjoint survivant et leurs deux fils. L’épouse du de cujus et l’un des fils renoncent à la succession. Le second fils accepte quant à lui la succession sous bénéfice d’inventaire, ancien régime devenu l’acceptation[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Effets d’une contestation de paternité et quasi-contrats : quelle action et dans quel délai ?
- 1.6.2Qui dit oui consent, mais pas éternellement : l’action en contestation de paternité d’un enfant issu d’une PMA
- 1.6.3L’éventuelle irrecevabilité d’une action en recherche de paternité n’est pas un motif légitime de refus de se soumettre à une expertise biologique
- 1.6.4Action en recherche de paternité et adoption à l’étranger : sanction du contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond
- 1.6.5Un père au féminin… une mère au masculin… les difficultés d’établissement de filiation par une personne transgenre
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.4.1Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire
- 1.9.4.2Incapacité de recevoir un legs : date du testament et dernière maladie
- 1.9.4.3Le délai de prescription d’une demande aux fins de délivrance d’un legs universel n’est pas interrompu par une action en contestation de testament
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Effets d’une contestation de paternité et quasi-contrats : quelle action et dans quel délai ?
- 1.6.2Qui dit oui consent, mais pas éternellement : l’action en contestation de paternité d’un enfant issu d’une PMA
- 1.6.3L’éventuelle irrecevabilité d’une action en recherche de paternité n’est pas un motif légitime de refus de se soumettre à une expertise biologique
- 1.6.4Action en recherche de paternité et adoption à l’étranger : sanction du contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond
- 1.6.5Un père au féminin… une mère au masculin… les difficultés d’établissement de filiation par une personne transgenre
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.4.1Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire
- 1.9.4.2Incapacité de recevoir un legs : date du testament et dernière maladie
- 1.9.4.3Le délai de prescription d’une demande aux fins de délivrance d’un legs universel n’est pas interrompu par une action en contestation de testament
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes