Seul le tribunal de commerce est compétent en matière de cession de titres d'une société commerciale
Par un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe de la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour juger les litiges afférents à toutes les cessions de titres de sociétés commerciales, qu’elles soient de contrôle ou non, même entre non commerçants.
Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-10238
Le tribunal judiciaire peut-il avoir compétence pour juger d’un litige afférent à une cession de titres d’une société commerciale à l’exclusion de celle du tribunal de commerce ?
A priori, la négative s’imposait et l’on aurait pensé la question réglée par l’interprétation extensive faite par la Cour de cassation de l’article L. 721-3 du Code de commerce qui dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1°. Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2°. De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3°. De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Cependant, les termes « relatives aux sociétés commerciales » comportaient une ambiguïté.
Cette rédaction est issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (loi dite NRE) qui était conçue par le législateur comme un « simple toilettage » et avait notamment supprimé l’ancien article[...]
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Pour l’ancien président de la chambre commerciale de la Cour de cassation Pierre Bézard, « toute personne peut être ainsi concernée par le nouveau texte, à condition qu’il s’agisse bien d’une contestation relative à une société commerciale » : « La réforme de la réglementation concernant le domaine de l’arbitrage et ses conséquences sur le droit des sociétés », in Études offertes à Barthélémy Mercadal, 2002, Francis Lefebvre.
JCl. Sociétés Traité, « Règles particulières de compétences intéressant la vie sociale, 2017 », fasc. 29-12, spéc. n° 73.
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16548 : Bull. civ. IV, n° 193.
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 07-14912 : Bull. civ. IV, n° 39.
Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20384 : Bull. civ. IV, n° 138.
M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, 24e éd., 2011, LexisNexis, n° 218.
Par ex. CA Douai, 31 janv. 2010, JurisData n° 2010-018202.
T. com. Paris, 16 févr. 2018, n° 2016061429.
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