Commission Mattéi : entre consensus et divisions
Les propositions du rapport sur le renforcement de l'équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat visent, entre autres, à limiter la durée de l’enquête préliminaire et à mieux garantir le secret professionnel en matière de défense.
La commission présidée par l’ancien bâtonnier de Marseille, Dominique Mattéi, a rendu ses conclusions. Si le ministère de la Justice n’a pas publié son rapport, ses préconisations ont largement fuité dans la presse, le journal Libération en ayant le premier révélé la teneur dans son édition du 23 février 2021. Installée le 6 novembre 2020 à la suite de l’affaire des fadettes d’avocats épluchées par le parquet national financier en marge de l’affaire Bismuth, la commission, composée d’avocats, de magistrats et de représentants de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, avait pour mission de rendre son rapport le 20 décembre (Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390t4, p. 7). Elle n’a finalement pu mener son travail qu’entre le 8 janvier et le 5 février 2021. Un délai contraint qui lui a néanmoins permis de procéder à une vingtaine d’auditions de représentants de la profession d’avocats, de la magistrature, de l’Université ou encore de la police judiciaire, auxquelles se sont ajoutées 13 propositions écrites.
Moyens. Sans surprise, au cours de ces auditions, la question des moyens de la justice est[...]
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