De la notification du droit de se taire lors des audiences relatives à la détention provisoire
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit, malgré le silence de l’article 199 du Code de procédure pénale sur ce point, être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction saisie du contentieux de la détention provisoire. Cette obligation n’est toutefois assortie d’aucune véritable sanction. L’arrêt du 24 février 2021 doit être rapproché de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 199 précité, prononcée par la suite par le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 9 avril 2021.
Cass. crim., 24 févr. 2021, no 20-86537, ECLI:FR:CCAS:2021:CR00366, M. A. X (rejet), M. Soulard, prés., M. Leblanc, rapp., M. Aubet, av. gén. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av.
Cons. const., 9 avr. 2021, no 2021-895/901/902/903 QPC : cette décision peut être consultée sur https://lext.so/xsGP39
Le droit de se taire doit-il être notifié à la personne mise en cause, qu’elle soit mise en examen, prévenue ou accusée, lors des audiences relatives à la détention provisoire, que l’audience en question ait pour objet le placement en détention ou la prolongation de la mesure, et qu’elle se déroule devant une juridiction d’instruction ou un tribunal correctionnel ?
Initialement, la chambre criminelle[...]
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Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-83907 : Dr. pén. 2016, comm. 162, obs. A. Maron et M. Haas. V. égal. R. Mésa, « Retour sur le droit de se taire », Gaz. Pal. 8 nov. 2016, n° 279e3, p. 17.
CEDH, gde ch., 9 nov. 2018, n° 71409/10, Beuze c/ Belgique.
Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81739 : Gaz. Pal. 29 sept. 2020, n° 387u3, p. 12, note J.-P. Céré ; Gaz. Pal. 17 nov. 2020, n° 390s6, p. 60, obs. F. Fourment ; Dr. pén. 2020, comm. 146, obs. A. Maron et M. Haas.
Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-82961 : RSC 2020, p. 967, obs. J.-P. Valat – Cass. crim., 27 janv. 2021, n° 20-85990 : Dr. pén. 2021, comm. 58, obs. A. Maron et M. Haas.
Sur ce point, v. égal., supra, introduction, plus précisément les développements relatifs à l’arrêt Beuze c/ Belgique (CEDH, gde ch., 9 nov. 2018, n° 71409/10, Beuze c/ Belgique).
CPP, art. 706-135 et s.
Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85954 : JCP G 2020, 1142, note P. Collet.
Cons. const., 4 mars 2021, n° 2020-886 QPC. L’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles est reportée au 31 décembre 2021.
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-85699 : Gaz. Pal. 3 nov. 2015, n° 245j1, p. 46, obs. F. Fourment – Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-85516 ; Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-81408.
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