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Gazette du Palais
N°16 du 27 avril 2021
Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire
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Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire
Plan
1
Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État : le contentieux du monde judiciaire
1.1
I. Droits fondamentaux et libertés publiques
1.1.1
Procédure pénale en temps de Covid-19 : plusieurs annulations
1.1.2
Couvre-feu et accès à un avocat
1.2
II. Administration judiciaire
1.3
III. Répartition des compétences
1.3.1
Ordre de juridiction compétent en matière de responsabilité de l’État à l’égard du tiers à une opération de police judiciaire
1.3.2
Ordre de juridiction compétent pour l’organisation du service public de la justice
GPL420i4
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Issu de
Gazette du Palais
- n°16
- page 28
Date de parution :
27/04/2021
Id :
GPL420i4
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Réf :
Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 420i4, p. 28
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Auteur :
Olivier Fuchs
, maître des requêtes au Conseil d'État
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