Le formalisme de la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut être modifiée par un testament et un courrier adressé à une compagnie d’assurance qui ne respecteraient pas les exigences de formalisme, lesquelles sont souverainement appréciées par les juges du fond.
Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 18-22563, Mme F. c/ Mme D. et a., F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Nancy, 22 mai 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Ortscheidt, av. : Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 398b5, p. 67, note X. Leducq
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation affirme à nouveau le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la validité à la fois d’un testament et de courriers modifiant la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie.
En[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Prononcé du divorce
- 1.3.2B. Mesures provisoires
- 1.3.3C. Date et effets du divorce
- 1.3.4D. Prestation compensatoire
- 1.3.5E. Divorce et liquidation
- 1.3.6F. Divorce et questions procédurales
- 1.3.6.1Le recouvrement des créances d’indemnité d’occupation non échues au jour du jugement de condamnation se prescrit par cinq ans
- 1.3.6.2Conséquences de l’absence de production d’une pièce régulièrement communiquée
- 1.3.6.3L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises
- 1.3.7G. Divorce et droit international privé
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Droit de visite et d’hébergement du parent d’intention : primauté de l’intérêt de l’enfant en cas de conflit avec le parent biologique
- 1.5.2.2La nécessité de l’audition du mineur en matière d’assistance éducative
- 1.5.2.3Violation par un parent des droits de l’autre parent : transfert de la résidence habituelle des enfants
- 1.5.2.4L’obligation du juge des enfants de fixer, lui-même, l’ensemble des modalités d’exercice du droit de visite des parents en cas de placement de l’enfant
- 1.5.3C. Assistance éducative
- 1.5.4D. Minorité et procédure
- 1.5.5E. Minorité et droit international privé
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1L’effectivité de la cession de droits indivis est subordonnée au résultat du partage de la succession
- 1.9.1.2L’action en fixation d’une créance à l’encontre d’une succession ne constitue pas une opération de partage
- 1.9.1.3Recel successoral : l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage résulte de la volonté d'usurper la possession du bien d'autrui
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes