Le formalisme de la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond

Assurance-vie +
Modification clause bénéficiaire +
Formalisme +
Annulation testament +

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut être modifiée par un testament et un courrier adressé à une compagnie d’assurance qui ne respecteraient pas les exigences de formalisme, lesquelles sont souverainement appréciées par les juges du fond.

Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 18-22563, Mme F. c/ Mme D. et a., F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Nancy, 22 mai 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Ortscheidt, av. : Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 398b5, p. 67, note X. Leducq

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation affirme à nouveau le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la validité à la fois d’un testament et de courriers modifiant la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie.

En[...]

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