Anéantissement pour inexécution d'une vente en viager avec obligation de soins requalifiée en donation viagère sous condition
Vente en viager sous condition
+
Requalification
+
Résolution
+
Donation en viager avec charge
+
Inexécution
+
Quelle que soit la qualification retenue par les juges du fond de vente viagère ou de donation viagère d’un acte consenti sous certaines conditions, la Cour de cassation approuve son anéantissement pour défaut d’exécution.
Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, no 19-15450 et 19-18474, Mme A. c/ Consorts G., F-D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Par acte authentique du 7 mai 2010, un homme a consenti à une tierce personne la[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Prononcé du divorce
- 1.3.2B. Mesures provisoires
- 1.3.3C. Date et effets du divorce
- 1.3.4D. Prestation compensatoire
- 1.3.5E. Divorce et liquidation
- 1.3.6F. Divorce et questions procédurales
- 1.3.6.1Le recouvrement des créances d’indemnité d’occupation non échues au jour du jugement de condamnation se prescrit par cinq ans
- 1.3.6.2Conséquences de l’absence de production d’une pièce régulièrement communiquée
- 1.3.6.3L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises
- 1.3.7G. Divorce et droit international privé
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Droit de visite et d’hébergement du parent d’intention : primauté de l’intérêt de l’enfant en cas de conflit avec le parent biologique
- 1.5.2.2La nécessité de l’audition du mineur en matière d’assistance éducative
- 1.5.2.3Violation par un parent des droits de l’autre parent : transfert de la résidence habituelle des enfants
- 1.5.2.4L’obligation du juge des enfants de fixer, lui-même, l’ensemble des modalités d’exercice du droit de visite des parents en cas de placement de l’enfant
- 1.5.3C. Assistance éducative
- 1.5.4D. Minorité et procédure
- 1.5.5E. Minorité et droit international privé
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1L’effectivité de la cession de droits indivis est subordonnée au résultat du partage de la succession
- 1.9.1.2L’action en fixation d’une créance à l’encontre d’une succession ne constitue pas une opération de partage
- 1.9.1.3Recel successoral : l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage résulte de la volonté d'usurper la possession du bien d'autrui
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Prononcé du divorce
- 1.3.2B. Mesures provisoires
- 1.3.3C. Date et effets du divorce
- 1.3.4D. Prestation compensatoire
- 1.3.5E. Divorce et liquidation
- 1.3.6F. Divorce et questions procédurales
- 1.3.6.1Le recouvrement des créances d’indemnité d’occupation non échues au jour du jugement de condamnation se prescrit par cinq ans
- 1.3.6.2Conséquences de l’absence de production d’une pièce régulièrement communiquée
- 1.3.6.3L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises
- 1.3.7G. Divorce et droit international privé
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Droit de visite et d’hébergement du parent d’intention : primauté de l’intérêt de l’enfant en cas de conflit avec le parent biologique
- 1.5.2.2La nécessité de l’audition du mineur en matière d’assistance éducative
- 1.5.2.3Violation par un parent des droits de l’autre parent : transfert de la résidence habituelle des enfants
- 1.5.2.4L’obligation du juge des enfants de fixer, lui-même, l’ensemble des modalités d’exercice du droit de visite des parents en cas de placement de l’enfant
- 1.5.3C. Assistance éducative
- 1.5.4D. Minorité et procédure
- 1.5.5E. Minorité et droit international privé
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1L’effectivité de la cession de droits indivis est subordonnée au résultat du partage de la succession
- 1.9.1.2L’action en fixation d’une créance à l’encontre d’une succession ne constitue pas une opération de partage
- 1.9.1.3Recel successoral : l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage résulte de la volonté d'usurper la possession du bien d'autrui
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes