Le point de départ du délai de la prescription au sens de l'article 2225 du Code civil
Par une décision en date du 10 mars 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision ayant fait application de la jurisprudence issue d’un précédent arrêt de la même chambre du 14 janvier 2016 ayant jugé que l’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission d’interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel. Le présent arrêt révèle au moins la volonté de la première chambre de traiter distinctement la prescription en cas de faute dans l’exercice d’une voie de recours de la prescription en cas de faute dans la rédaction des conclusions en demande.
Cass. 1re civ., 10 mars 2021, no 18-23943, ECLI:FR:CCASS:2021:C100218, M. T. D. c/ Sté Allianz IARD, M. X. N. (cassation CA Paris, 23 oct. 2018), Mme Batut, prés., Mme Tellier, rapp. ; SCP Alain Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
Un avocat assiste son client dans une instance en fixation d’un loyer commercial contre deux sociétés. En raison d’une faute de celui-ci consistant dans l’erreur de désignation du défendeur, la demande du client est déclarée irrecevable du fait de l’écoulement du délai de la prescription (C. com., art. L. 145-60) par un jugement du TGI de Grasse en date du 14 mai 2007, confirmé par un arrêt de la cour[...]
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CA Aix-en-Provence, 4e ch. C, 4 juin 2009, n° 07/08867.
Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23200 : Bull. civ. I, n° 14.
L. Béteille, rapp. Sénat n° 83, 2007-2008, p. 36-37.
Sur ce point : Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-18530 : Bull. civ. I, n° 121. Y. Avril, Responsabilité des avocats 2015-2016, 3e éd., 2014, Dalloz, n° 23.12.
P. Vallée, Le mandat « ad negotia » de l’avoué, thèse Bordeaux, 1941, éd. Jean-Lacoste, Mont-de-Marsan, p. 14-15. V. égal. : H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. I, Introduction. Notions fondamentales. Organisation judiciaire, 1961, Sirey, n° 958.
Cass. crim., 29 déc. 1906 : DP 1908, 1, p. 447 – Cass. 1re civ., 15 juin 1961, n° 58-12687 : Bull. civ. I, n° 314, p. 249 – Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23200 : Bull. civ. I, n° 14 – Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-50105, D ; Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-16456, D.
E. Glasson et A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, t. 1, 3e éd., 1925, Lib. du Recueil-Sirey, n° 134.
R. Saint-Alary, « L’évolution récente de la fonction de représentation de l’avocat », JCP G 1955, I 1249, n° 16.
Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23599 : Bull. civ. II, n° 206, à propos d’une créance d’honoraires.
P. A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. XV, 1829, p. 560 ; Bigot-Preameneu, « Exposé des motifs », in P. A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. XV, 1829, p. 598 ; G. Baudry-Lacantinerie et A. Tissier, Traité théorique et pratique de droit civil. De la prescription, 4e éd., 1924, Sirey, n° 764 ; Dalloz D. Ainé et Dalloz Armand, Jurisprudence générale, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, t. 36, nouv. éd., Paris, Bureau de la jurisprudence générale, V° Prescription civile, n° 1048.
CA Paris, 1re ch., 20 mars 1877 : DP 1878, 2, p. 95 ; Dalloz D. Ainé et Dalloz Armand, Jurisprudence générale, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, t. 36, nouv. éd., Paris, Bureau de la jurisprudence générale, V° Prescription civile, n° 1048.
Cass. soc., 3 mars 1955, n° 45.820 : Bull. civ. IV, n° 196 ; JCP G 1955, II 8737, obs. G. M ; R. Saint-Alary, « L’évolution récente de la fonction de représentation de l’avocat », JCP G 1955, I 1249, n° 21.
Dalloz D. Ainé et Dalloz Armand, Jurisprudence générale, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, t. 6, nouv. éd., Paris, Bureau de la jurisprudence générale, V° Avoué, n° 226 ; CA Limoges, 1re ch., 11 juill. 1839 : Dalloz D. Ainé et Dalloz Armand, Jurisprudence générale, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, t. 6, nouv. éd., Paris, Bureau de la jurisprudence générale, V° Avoué, n° 224.
Cass. req., 30 oct. 1889 : DP 1889, 1, p. 475 – Cass. civ., 25 févr. 1891: DP 1891, 1, p. 173.
En ce sens : L. Béteille, rapp. Sénat n° 83, p. 37.
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