La reconnaissance d'une capacité de disposer à titre gratuit des personnes nécessitant une aide à domicile
Le Conseil constitutionnel censure, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des personnes âgées et handicapées, l’interdiction générale de disposer à titre gratuit et ainsi d’octroyer par dons ou legs au personnel des services à la personne intervenant à domicile. Cette interdiction ne vaut cependant que pendant la durée de l’assistance. Le texte est ainsi abrogé et concerne tous les litiges en cours et non définitivement jugés à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Cons. const., QPC, 12 mars 2021, no 2020-888 : cette décision peut être consultée sur https://lext.so/PXaruU
Le maintien à domicile et le risque de captation. S’il reste largement plébiscité par de nombreuses personnes âgées et leur entourage, le maintien à domicile fait également peser des risques sur les personnes concernées. Outre les risques physiques évidents de chutes, de maltraitances, le juriste sera nécessairement interpellé par le risque d’abus. Au premier rang de ceux-ci, l’on ne peut manquer d’évoquer le risque de captation d’héritage. Ainsi, pour pallier cet écueil, le législateur a fixé, de longue date, une interdiction de recevoir à titre gratuit visant de manière générale les professionnels de santé et de pharmacie. En vertu de l’article 909 du Code civil, ces derniers ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires qui auraient été[...]
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L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, portant adaptation de la société au vieillissement.
Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15818. A.-L. Fabas-Serlooten, « Symptômes ou diagnostic ? L’incapacité de recevoir à titre gratuit est conditionnée à maladie du disposant », LPA 17 nov. 2020, n° 157p7, p. 17.
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