L'avocat en garde à vue, 10 ans après

C’était il y a 10 ans. La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été l’aboutissement d’un long combat pour la profession d’avocat. Négociée à partir de 2009 avec la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, portée devant le parlement par son successeur à la Chancellerie, Michel Mercier, cette réforme est « une avancée majeure sur le plan des droits de la défense et du contradictoire lors des auditions en garde à vue », a rappelé le bâtonnier de Paris Olivier Cousi, lors d’une conférence dédiée à cet anniversaire, le 14 avril 2021.

« Nos autorités politiques résistaient ». Auparavant, la présence de l’avocat en garde à vue était limitée à une demi-heure, « plutôt comme une assistante sociale qu’un avocat », a rappelé Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris de 2008 à 2009. Dans deux arrêts successifs, la Cour européenne des droits de l’Homme a pourtant rappelé « le droit pour toute personne, dès lors qu’elle est privée de liberté, de pouvoir s’entretenir avec un défenseur » (CEDH, 27 nov. 2008, n° 36391/02, Salduz c/ Turquie : https://lext.so/28oIKF ; CEDH, 13 oct. 2009, n° 7377/03, Dayanan[...]