L'indemnisation des victimes du Mediator par le juge pénal
Répondant au défi de statuer, dans l’affaire du Mediator, sur des milliers de demandes d’indemnisation au titre de la tromperie aggravée et sur presque une centaine au titre des homicides et blessures involontaires, le juge pénal a dégagé des principes indemnitaires illustrant la capacité de la responsabilité civile à participer à la sanction et à la dissuasion de comportements anti-sociaux.
T. corr. Paris, 29 mars 2021
Alors que l’action de groupe santé peine à voir le jour, le juge pénal de la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu le 29 mars 2021 une décision qui, sur le fondement des délits de tromperie aggravée par la mise en danger de l’Homme et d’homicides et blessures involontaires, a condamné, dans l’affaire du Mediator, les laboratoires Servier à indemniser plus de 6 000 victimes constituées parties civiles à hauteur de 180 millions d’euros. Certes, il aura fallu attendre 10 années d’instruction, 7 mois d’audience et presque autant de rédaction d’un jugement de 2 000 pages, sans même écluser le triste vivier de victimes. Mais la preuve est faite qu’un grand nombre de victimes n’est pas en soi un obstacle à un procès unique !
Dans l’intervalle, près de[...]
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Notamment Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-11257 : RTD civ. 2016, p. 386, obs. P. Jourdain – Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19643 : D. 2017, p. 2279, avis J.-P. Sudre ; D. 2017, p. 2284, note G. Viney ; RTD civ. 2018, p. 143, obs. P. Jourdain – Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-23804. Pour 255 reconnus imputables, 130 dossiers ont été transigés (https://servier.com/fr/informations-mediator/).
CE, 9 nov. 2016, nos 393108, 393902 et 393904 : Lebon avec les conclusions ; AJDA 2017, p. 426, note S. Brimo.
CSP, art. L. 1142-24-1 et s. ; CSP, art. R. 1142-60 et s.
Consultable à l’adresse suivante : https://servier.com/fr/informations-mediator/. Il serait intéressant de savoir combien de victimes étaient conseillées par des avocats spécialisés en réparation du dommage corporel et quelle a été l’incidence de ce conseil sur le montant des indemnités accordées.
ONIAM, Rapport d’activité pour 2019, p. 43. Ce nombre important de rejet s’explique d’autant mieux que les laboratoires indiquent appliquer les grilles d’indemnisation appliquées par l’ONIAM.
V. infra, II.
V. T. corr. Paris, 29 mars 2021, p. 894.
S. Carval, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, 1995, LGDJ, notamment n° 23.
V. T. corr. Paris, 29 mars 2021, p. 317 et 318.
G. Viney, Introduction à la responsabilité, 4e éd., 2019, LGDJ, n° 53.
T. corr. Paris, 29 mars 2021, p. 897 et infra, II.
Position des défendeurs exposée, notamment p. 939 et p. 1146.
V. P. Jourdain, « Les préjudices d’angoisse », JCP G 2015, doctr. 739.
V. le tableau récapitulatif des indemnités accordées, T. corr. Paris, 29 mars 2021, p. 1179 à 1954.
V. T. corr. Paris, 29 mars 2021, p. 897.
Pour le DFP, v. infra, note 26.
V. T. corr. Paris, 29 mars 2021, p. 984.
V. T. corr. Paris, 29 mars 2021, p. 944.
V. le cas de Mme V. (p. 1145) qui, pour un DFP de 6 % sans cotation de SE par le collège d’experts, reçoit 20 000 € (correspondant à la fourchette basse du référentiel intercours pour des SE à 5/7). V. également le cas de Mme U. (p. 1131) qui, pour un DFP de 5% sans cotation de SE par le collège d’experts, reçoit 30 000 € au titre du préjudice d’anxiété pour une prise de Médiator pendant 9 ans.
V. T. corr. Paris, 29 mars 2021, p. 944.
S. Porchy-Simon, « La victime de dommage corporel : retour sur deux concepts fondamentaux du droit de la réparation », D. 2021, p. 296.
Sur la base de l’exemple précédent et du référentiel ONIAM avec des SE à 3/7, on peut penser que les laboratoires ont proposé entre 3 000 et 4 000 €… Bien loin des 48 000 € donc.
V. le cas de Mme D. (p. 985) : DFP à 50 %, 77 ans à la consolidation, valeur du point retenue 1 790 € en intégrant le préjudice d’anxiété (= 119 500 €, comp. ONIAM au mieux 75 806 € indiqué pour 55 % à 80 ans) ; le cas de Mme L. (p. 1006) : DFP à 50 %, 50 ans à la consolidation, valeur du point retenue 3 240 € en intégrant l’anxiété (= 182 000 €, comp. ONIAM au mieux 132 934 € indiqué pour 55 % à 50 ans) ; le cas de M. L. (p. 1035) : DFP à 20 %, 59 ans à la consolidation, valeur du point retenue 1 890 € en intégrant l’anxiété (= 57 800 €, comp. ONIAM au mieux 34 158 € indiqué pour 25 % à 60 ans).
CSP, art. L. 1142-24-9 et s., instaurant un dispositif semblable d’indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine).
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