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Gazette du Palais
N°18 du 11 mai 2021
Chronique de jurisprudence du Conseil d'État contentieux administratif et convention européenne des droits de l'Homme
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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État contentieux administratif et convention européenne des droits de l'Homme
Plan
1
Chronique de jurisprudence du Conseil d’État contentieux administratif et convention européenne des droits de l’Homme
1.1
I. Questions générales
1.1.1
Première demande d’avis consultatif du Conseil d’État à la CEDH à propos des ACCA
1.2
II. Droits procéduraux
1.2.1
Les possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif
1.2.2
L’autorité de poursuite n’est pas soumise à l’exigence d’impartialité du tribunal
1.3
III. Droits substantiels
1.3.1
Le deuil relève du droit au respect de la vie privée et familiale
1.3.2
Compte tenu des possibilités d’indemnisation, la loi « anti-Huawei » ne méconnaît pas le droit au respect des biens
GPL421o1
urn:GPL421o1
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Issu de
Gazette du Palais
- n°18
- page 26
Date de parution :
11/05/2021
Id :
GPL421o1
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Réf :
Gaz. Pal. 11 mai 2021, n° 421o1, p. 26
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Auteur :
Guillaume Odinet
, maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public
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