Le secret de l'enquête face aux reportages et médias télévisés
Comment concilier secret de l’enquête et droit à l’information ? Par un arrêt du 9 mars 2021, la Cour de cassation consolide sa jurisprudence relative à la présence de journalistes lors d’actes d’investigation. Alors que se discute actuellement le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, comportant des dispositions relatives au secret de l’enquête et de l’instruction, cet arrêt est aussi l’occasion de préciser le champ d’application de ce principe, visant toute personne qui « concourt » à la procédure.
Cass. crim., 9 mars 2021, no 20-83304, ECLI:FR:CCAS:2021:CR00214 (cassation CA Poitiers, 10 avr. 2020), M. Soulard, prés., M. Samuel, rapp., M. Croisier, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, av.
Véritable serpent de mer judiciaire, « secret de polichinelle » pour Garraud1, « une fable » pour l’ancien président de la République M. Nicolas Sarkozy2, le secret de l’enquête et de l’instruction fait depuis de nombreuses années l’objet de controverses, que l’actuel projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire peine à désamorcer. Le secret, du latin secretus – signifiant séparation –, doit dessiner les contours d’une frontière. Le tracé de frontières, s’il est délicat en matière juridique3, s’avère particulièrement complexe lorsqu’il s’agit de concilier les[...]
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R. Garraud, Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale, t. 3, 3e éd., Paris, 1912-1928, n° 768.
Discours devant la Cour de cassation le 7 janvier 2009.
J. Larguier, « Le secret de l’instruction et l’article 11 du Code de procédure pénale », RSC 1959, p. 313 et s.
V. Dalloz actualité, 2 avr. 2021, note S. Goudjil.
Rapp. AN n° 2540, 18 déc. 2019, Rapport d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction, X. Breton et D. Paris.
Pour aller plus loin, v. P. Le Monnier de Gouville, « Secret de l’instruction, droit à l’information et présomption d’innocence », in T. Bonneau et A. Lepage (dir.), Information, numérique et innovations, 2020, p. 397, et les réf. doctrinales citées.
Comité de réflexion sur la Justice pénale, P. Léger, 2009, p. 28 : https://lext.so/EUAF5w.
F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e éd., 2015, Economica, n° 1506.
Cité par F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e éd., 2015, Economica, n° 1513.
V. H. Matsopoulou, « Le secret de l’enquête et de l’instruction », JCP G 2012, n° 47 hors-série.
Cass. crim., 9 oct. 1978, n° 76-92075 : Bull. crim., n° 263.
Cass. crim., 9 oct. 1978, n° 76-92075 : Bull. crim., n° 263.
Proj. L. AN n° 4091, 14 avr. 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, art. 4.
CNB, AG, 12 mars 2021 : https://lext.so/iX9BxT.
TGI Paris, 31 août 1973 : JCP G 1974, II 17714.
J. Buisson et S. Guinchard, Procédure pénale, 2020, LexisNexis, p. 227.
F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e éd., 2015, Economica, n° 1507.
CEDH, 15 déc. 2011, n° 28198/09, Mor c/ France ; CEDH, 7 juin 2007, n° 1914/02, Dupuis et a. c/ France.
M. Lailler et H. Vonoven, Les erreurs judiciaires, 1897, cité par A. Besson, « Le secret de la procédure pénale et ses incidences », D. 1959, Chron., p. 191.
Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84740 : Gaz. Pal. 25 avr. 2017, n° 292v9, p. 55, note F. Fourment ; RSC 2017, p. 334, note F. Cordier ; Comm. com. électr. 2017, n° 3, comm. 25, note A. Lepage ; AJ pénal 2017, p. 140, note J.-B. Thierry ; Procédures 2017, comm. 48, note A.-S. Chavent-Leclere ; JCP G 2017, n° 6, 138, obs. P. Collet ; D. 2017, p. 1684, note J. Pradel ; Dalloz actualité, 30 janv. 2017, note S. Fucini.
V. A. Gallois, « Les nullités de procédure pénale », 2e éd., 2017, Gazette du Palais, Guide pratique, n° 167.
Dépêche CRIM-PJ n° 2017-0063-A8, 27 avr. 2017, non publiée.
Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693 QPC : Procédures 2018, comm. 128, note J. Buisson ; Dalloz actualité, 14 mars 2018, note P. Januel ; Rev. pénit. 2018, p. 395, note J. Bossan ; Comm. com. électr. 2018, n° 5, comm. 36, note A. Lepage.
Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-84026 : JCP G 2019, n° 11, 275, note J. Pradel ; AJ pénal 2019, p. 144, note A. Dejean de la Bâtie ; Dalloz actualité, 18 janv. 2019, note S. Fucini.
En ce sens : A. Lepage, note sous Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84740 : Comm. com. électr. 2017, n° 3, comm. 25. V. O. Dufour, Justice et médias. La tentation du populisme, 2019, LGDJ.
C. consom., art. L. 512-57 ; rappr., en matière de pratiques anti-concurrentielles : Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-86424 ; Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81471.
Contra : Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81945 ; Cass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84380.
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