Projet de loi Confiance : les premiers arbitrages des députés
Renforcement du secret professionnel de l’avocat, protection du secret de l’enquête et de l’instruction, octroi de la force exécutoire à l’acte d’avocat… Retour sur les principaux apports au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire à l’issue de son examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, les 4 et 5 mai 2021.
En l’espace de 2 jours, les députés ont réussi à étudier les quelque 658 amendements au projet de loi ordinaire et les 31 amendements au projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (Gaz. Pal. 20 avr. 2021, n° 420p3, p. 5). Ce, au cours de débats menés à un rythme soutenu par la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet (LREM), et nourris des nombreuses explications apportées par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et le rapporteur du texte, Stéphane Mazars (LREM). À noter que 31 des 32 amendements défendus par le Conseil national des barreaux (CNB) ont été portés par les députés.
Audiences filmées. En ce qui concerne les dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences, la commission des lois a adopté un amendement prévoyant que « cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice » et que le fait de diffuser un enregistrement sans respecter[...]
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