Projet de loi Confiance : « nos efforts dans l'unité portent leurs fruits »
Le 6 mai 2021, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, avec de nombreux amendements portés par les institutions représentatives des avocats (v. Gaz. Pal. 11 mai 2021, n° 421u3, p. 5). Alors que le texte doit être examiné en séance publique à partir du 17 mai, la présidente de la Conférence des bâtonniers, Hélène Fontaine, fait le point sur les avancées et les attentes de la profession.
Gazette du Palais :
La profession d’avocat s’est prononcée contre la réforme de la discipline prévue par le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Qu’attendez-vous des discussions parlementaires ?
Hélène Fontaine :
Nous attendons que les parlementaires nous suivent dans les réflexions que nous avons émises sur plusieurs points.
Tout d’abord, le projet permet à un justiciable de saisir directement le conseil de discipline. Nous y sommes opposés. Cette réforme ne prend pas en considération le filtre du bâtonnier. Or, quand un justiciable fait une réclamation contre son avocat, il ne sait pas déterminer lui-même s’il s’agit d’une question de discipline, de déontologie, de responsabilité civile ou de taxation d’honoraires. Le travail du bâtonnier est justement de l’orienter. Dans son étude d’impact, le Conseil d’État sous-estime ce filtrage. Il parle de 200 décisions mais c’est[...]
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