Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités frappant les prestataires de services d'assistance à la personne à domicile
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que l’interdiction de recevoir des libéralités par donation ou disposition testamentaire frappant les prestataires de services à la personne à domicile, prévue à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, n’était pas conforme à la Constitution en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du disposant.
Cons. const., QPC, 12 mars 2021, no 2020-888, Mme F. L., [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] : JO, 13 mars 2021
Par décision du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a été amené à trancher une question éminemment sensible de notre société actuelle ayant trait à la vulnérabilité pour cause d’âge avancé ou d’invalidité physique. Aux termes de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le législateur avait introduit l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoyait, en substance, une interdiction pour les prestataires d’assistance à la personne à domicile de bénéficier de dispositions à titre gratuit entre[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Prononcé du divorce
- 1.3.2B. Mesures provisoires
- 1.3.3C. Date et effets du divorce
- 1.3.4D. Prestation compensatoire
- 1.3.5E. Divorce et liquidation
- 1.3.6F. Divorce et questions procédurales
- 1.3.7G. Divorce et droit international privé
- 1.3.7.1Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008
- 1.3.7.2Accord procédural implicite sur la loi applicable au régime matrimonial
- 1.3.7.3La Cour de cassation nuance le contrôle de la conformité des décisions étrangères au principe d’égalité entre époux
- 1.3.7.4L’inopposabilité d’un jugement libanais en raison de sa contrariété à l’ordre public international de procédure
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1L’intérêt de l’enfant, vecteur du maintien des relations du parent d’intention avec l’enfant en cas de séparation avec le parent légal
- 1.5.2.2Périodicité et durée du droit de visite en espace de rencontre : quel est le juge compétent ?
- 1.5.2.3Une nouvelle illustration de la notion de motifs graves pouvant entraîner la suspension du droit de visite et d’hébergement d’un parent
- 1.5.3C. Assistance éducative
- 1.5.4D. Minorité et procédure
- 1.5.5E. Minorité et droit international privé
- 1.5.5.1De l’inapplicabilité de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’enlèvement d’un enfant vers un État tiers
- 1.5.5.2L’interprétation stricte et avec célérité des exceptions au retour d’un enfant déplacé illicitement par l’un de ses parents
- 1.5.5.3Vigilance de la CEDH en cas de rupture des relations entre un enfant et l’autre parent ou une personne assimilée
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.7.1L’obligation alimentaire, de l’enfant renonçant à la succession, de régler les frais funéraires survit au décès de son ascendant, sauf indignité de celui-ci
- 1.7.2Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : pour apprécier les ressources des parents, le juge se place au jour où il statue
- 1.7.3Appréciation par les juges de l’économie réalisée par un partage des dépenses pour fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.3.1La démonstration de l’absence de capacités financières pour acquérir un bien ne démontre pas l’intention libérale nécessaire pour retenir une donation
- 1.9.3.2Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des libéralités frappant les prestataires de services d’assistance à la personne à domicile
- 1.9.3.3Succession internationale, compétence judiciaire et action en réduction avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012
- 1.9.4D. Legs
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes