Recevabilité de la tierce opposition contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale
La tierce opposition à l’encontre d’une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale est recevable.
Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no 19-23996, ECLI:FR:CCAS:2021:C100382, Sté Central Bank of Libya, agissant en la personne du gouverneur et représentée par le département du contentieux du comité des différends avec les pays étrangers, direction des affaires de l’État ou service du contentieux c/ Sté Libyan Investment Authority et a. (déchéance partielle et cassation CA Paris, 28 mai 2019), Mme Batut, prés., M. Hascher, rapp., Mme Caron-Déglise, av. gén. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Spinosi - SCP Krivine et Viaud, av.
Une sentence arbitrale ad hoc (CNUDCI) rendue au Caire le 22 mars 2013 en application de la Convention unifiée pour l’investissement des capitaux arabes dans les pays arabes du 25 novembre 1980 avec adoption du règlement d’arbitrage du Centre régional d’arbitrage commercial international condamne le gouvernement libyen à payer la somme de 936 940 000 dollars américains à une société de droit koweïtien. Une ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris du 13 mai 2013 accorde l’exequatur qui est confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 octobre 2014. Le 11 mars 2016, le créancier de la somme accordée par la sentence arbitrale fait procéder à[...]
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CA Paris, 1-1, 28 mai 2019, n° 16/21946 : Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 354z2, p. 24, obs. D. Bensaude.
Cass. com., 7 janv. 2004, n° 02-11014 : Bull. civ. IV, n° 4 : « En énonçant que la sentence arbitrale qui a autorité de la chose jugée ente les parties, n’en est pas moins opposable aux tiers… » – Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-19523, FS-D : RTD civ. 2007, p. 383, obs. R. Perrot ; J. Béguin, J. Ortscheidt et C. Seraglini, « Droit de l’arbitrage », JCP G 2007, I 168, spéc. n° 9 : « En statuant ainsi, alors que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés » – Cass. com., 2 déc. 2008, nos 07-17539 et 07-19201, FS-D : J. Béguin, J. Ortscheidt et C. Seraglini, « Droit de l’arbitrage », JCP G 2009, I 148, spéc. n° 1 : « En statuant ainsi, alors qu’une sentence arbitrale est opposable aux tiers, même lorsque les arbitres, en tant qu’amiables compositeurs, ont statué en équité (…) » – Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-11588, FS-D ; Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-23921, FS-D : « En statuant ainsi, alors que la sentence arbitrale n’est opposable aux tiers qu’eu égard au litige qu’elle tranche (…) ».
S. Bollée, « Les effets des sentences arbitrales à l’égard des tiers », Rev. arb. 2015, p. 695, spéc. p. 697. V., en jurisprudence : Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14816 : Bull. civ. IV, n° 254 et Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-14241, FS-D.
T. Clay, « Liberté, Égalité, Efficacité : la devise du nouveau droit français de l’arbitrage. Commentaire article par article (première partie) », JDI 2012, p. 4, sous CPC, art. 1501.
Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 07-21990 : Bull. civ. I, n° 201 ; J. Béguin, J. Ortscheidt et C. Seraglini, « Droit de l’arbitrage », JCP G 2010, I 644, spéc. n° 6 ; D. 2009, Pan., p. 2969, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2011, p. 126, note L. Perreau-Saussine – Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 07-21991, FS-D.
Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16644 : Bull. civ. IV, n° 70 ; Rapp. C. Cass. 2015 ; T. Clay, « Arbitrages et modes alternatifs de règlement des litiges », D. 2015, p. 2588 ; JCP G 2015, 584, obs. J.-B. Perrier ; Procédures 2015, comm. 264, obs. L. Weiller ; JCP E année 2015, 1362, note J. Jourdan-Marques ; LEDC juin 2015, n° 115o6, p. 2, obs. N. Leblond ; Rev. sociétés 2016, p. 317, note B. Le Bars ; BJE juill. 2015, n° 112g4, p. 238 ; Gaz. Pal. 22 sept. 2015, n° 240u2, p. 27, note L. Mayer ; LPA 10 déc. 2010, p. 10, note S. Hazoug ; BJE juill. 2015, n° 112g6, p. 234, note R. Bonhomme.
B. Moreau, E. Glucksman et P. Feng, v° Arbitrage international, Rép. proc. civ. Dalloz, année, n° 341.
P. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, Traité de l’arbitrage commercial international, 1996, Litec, n° 1598.
J.-B. Racine, Droit de l’arbitrage, 2016, PUF, n° 997.
C. Jarrosson, « L’autorité de la chose jugée des sentences arbitrales », Procédures 2007, étude 17, spéc. n° 49 ; S. Lemaire, « L’opposabilité de la sentence arbitrale aux tiers, approche critique du droit français », in Mélanges en l’honneur du Professeur P. Mayer, 2015, LGDJ, p. 465, spéc. nos 37 et s. ; J. Jourdan-Marques, JCP E 2015, 1362, qui, commentant l’arrêt précité du 5 mai 2015, prône l’extension de la solution adoptée par cet arrêt à la sentence internationale. Adde du même auteur, Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales, 2017, LGDJ, nos 223 et s ; P. Callé, « L’autorité de la chose jugée et les tiers », Rev. arb. 2016, p. 78, spéc. p. 84 et s. Adde J. Pellerin, « Questions sur l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale internationale ou étrangère », in Droit sans frontières. Mélanges en l’honneur d’Éric Loquin, 2018, LexisNexis, spéc. p. 300 et s.
TGI Paris, 25 avr. 2017, n° 15/17869 : Rev. arb. 2017, p. 1064 ; CAPJIA juill. 2017, p. 481, note S. Bollée qui critique cette analyse au motif que rien ne justifie cette ségrégation selon que la sentence est rendue en France ou à l’étranger.
P. Laroche de Roussane et L. Raschel, « Exequatur des jugements et actes étrangers », JCl. Procédures Formulaires, fasc 10, n° 135 ; T. Clay, « Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges », D. 2015, p. 2588.
CEDH, 26 mai 1994, série A, n° 6969/90, Keegan c/ Irlande ; CEDH, 8 mars 2007, n° 23241/04, Arma c/ France ; CEDH, 3 avr. 2008, n° 773/03, Regent Compagny c/ Ukraine.
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10530 : Bull. civ. I, n° 184 ; Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. X. Delpech ; N. Fricero, « Procédure civile, janvier 2010-décembre 2010 », D. 2011, p. 265.
Cass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-11209 : Bull. civ. III, n° 181 – Cass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-20110 : Bull. civ. III, n° 41 – Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-12748, FS-D ; Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14816 : Bull. civ. IV, n° 254 – Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-11902 : Bull. civ. IV, n° 88 – Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-14241, FS-D – Cass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 08-20959 : Bull. civ. III, n° 180 – Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16644.
Pour une mise en perspective de l’arrêt commenté : J. Jourdan-Marques, « Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ? », Dalloz actualité, 18 juin 2021.
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