Ordre public et liberté des journalistes dans le droit souple
Depuis les années 1970, le juge administratif identifie de manière évolutive des sources pouvant générer des contraintes par des actes qui pourtant, par leur nature, n’ont pas vocation à normer (directives, circulaires, notes, communiqués, etc.) et relèvent de ce que l’on dénomme le droit souple. Celui-ci devient de plus en plus prégnant, et permet de générer de manière indolore et inaperçue des contraintes à l’égard du corps social. Le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) établi par le ministre de l’Intérieur est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions sur ce droit émergent, dont la place au sein de l’univers normatif ne peut plus être ignorée.
CE, 10e-9e ch. réunies, 10 juin 2021, no 444849, ECLI:FR:CECHR:2021:444849.20210610, Syndicat national des journalistes et Ligue des droits de l’Homme
Le Conseil d’État a été saisi par quatre requêtes émanant de plusieurs syndicats et associations, la première émanant du Syndicat national des journalistes et de la Ligue des droits de l’Homme. Elles demandent l’annulation pour excès de pouvoir du Schéma national du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre. Par un arrêt rendu le 10 juin 2021, le juge du Palais Royal a annulé quatre points du Schéma du maintien de l’ordre. Cette décision est l’occasion d’aborder, d’une part,[...]
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Circ., 16 sept. 2021, relative au Schéma national du maintien de l’ordre qui a été publiée en ligne le 28 septembre 2021, p. 1. Il est indiqué que ce schéma résulte d’une circulaire administrative du 16 septembre 2020, mais a également été présenté sous la forme d’une plaquette très complète téléchargeable sur le ministère de l’Intérieur : https://lext.so/UO-W7s.
CE, sect., 7 févr. 1936, n° 43321, Jamart.
CE, 8 déc. 2000, n° 209287, Syndicat Sud-PTT-Pays de Savoie.
CE, 14 oct. 2020, n° 434802, Assoc. pour une consommation éthique.
CE, 8 juin 2016, n° 383259, Assoc. française des entreprises privées (AFEP).
CE, 27 juin 2018, n° 419030, SA Confraternelle d’exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée CERP.
Conseil d’État, Étude annuelle 2013 – Le droit souple, La Documentation française : https://lext.so/Qkbfu9.
CE, 11 déc. 1970, n° 78880, Crédit Foncier.
CE, ass., 29 janv. 1954, n° 07134, Institution Notre-Dame du Kreisker, où apparait la distinction entre la notion de circulaire règlementaire par nature illégale et de circulaire interprétative.
CE, 18 déc. 2020, n° 233618, Duvignères.
CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH.
CE, ass., 21 mars 2016, n° 390023, Sté NC Numericable.
CE, 16 oct. 2019, n° 433069, Assoc. « La Quadrature du net » et « Caliopen ».
CE, 31 déc. 2019, n° 431164, Soc. BFM TV.
CE, 12 juin 2020, n° 418142, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI).
CE, 21 juin 2021, n° 428321, Soc. Forseti.
CE, 15 nov. 2017, n° 403275, Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen.
CE, 10 août 1917, n° 59855, Baldy.
CE, 19 mai 1933, nos 17413 et 17520, Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers.
CE, ass., 26 oct. 2011, n° 317827, Association pour la promotion de l’image.
CE, 10 juin 2021, nos 444849, 445063, 445355 et 445365, § 18, Syndicat national des journalistes et a.
CE, 10 juin 2021, nos 444849, 445063, 445355 et 445365, § 20, Syndicat national des journalistes et a.
CE, 10 juin 2021, nos 444849, 445063, 445355 et 445365, § 21, Syndicat national des journalistes et a.
CE, 10 juin 2021, nos 444849, 445063, 445355 et 445365, § 28, Syndicat national des journalistes et a.
CE, 10 juin 2021, nos 444849, 445063, 445355 et 445365, Syndicat national des journalistes et a.
CEDH, 20 oct. 2015, n° 11882/10, § 89, Pentikainen c/ Finlande.
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