Le droit pénal de l'environnement après la loi Climat
Matière en constante évolution, le droit pénal de l’environnement a fait l’objet en quelques mois seulement de plusieurs réformes importantes, qui contribuent au développement d’un ordre public environnemental.
Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité en France 86 200 affaires relatives à des contentieux liés à l’environnement1.
Les articles 57 et 58 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ont accru les obligations en matière de cessation d’activité d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article 22 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a renforcé les sanctions pénales concernant la cessation d’activité d’ICPE2. Les articles 25 à 27 du projet de loi DDADUE envisagent de modifier notamment la réglementation sur le mercure. La loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 comporte un titre VII intitulé « renforcer la protection judiciaire de l’environnement » qui comprend 19 articles.
La judiciarisation de la protection de l’environnement s’accompagne du développement d’une procédure pénale spécifique3 (I). La loi Climat renforce certaines peines (II) et crée divers délits dont celui d’écocide (III). Le législateur encourage également les mesures pénales tendant à la réparation des dommages causés à l’environnement (IV).
I – Une[...]
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M. Bouhoute et M. Diakhaté, « Le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019 », Infostat Justice, avr. 2021, n° 182.
V. O. Buisine, « Protection de l’environnement, évolution et nouveaux enjeux », Gaz. Pal. 11 mai 2021, n° 421j6, p. 10.
Circ. 11 mai 2021, Nor : JUSD2114982C, visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale.
C. envir., art. L. 173-3-1, issu de l’article 279 de la loi Climat.
C. envir., art. L. 218-11 ; C. envir., art. L. 218-34 ; C. envir., art. L. 218-48 ; C. envir., art. L. 218-64 ; C. envir., art. L. 218-73 ; C. envir., art. L. 218-84.
Rapp. AN n° 4404, 21 juill. 2021, sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
Résol. n° 2020/2208(INI), 20 janv. 2021.
Résol. n° 2020/2027(INI), 20 mai 2021.
C. envir., art. L. 211-2 ; C. envir., art. L. 211-3 et C. envir., art. L. 214-1 à C. envir., art. L. 214-6.
N. Moutchou et C. Untermaier, « Mission “flash” sur le référé spécial environnemental », AN, commission des lois, 10 mars 2021.
Rapp. AN n° 4325, 7 juill. 2021, sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Art. 295 : incidence des articles 279 et 280 (nouveaux délits) de la loi Climat et des articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; art. 296 : reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales ; art. 297 : opportunité de procéder à une codification à droit constant ; art. 305 : affectation du montant des amendes infligées à la suite de la commission d’infractions environnementales.
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