Projet de loi Confiance : la commission des lois du Sénat restreint le secret professionnel de l'avocat dans les missions de conseil
Les sénateurs ont commencé l’examen des projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire transmis à l’issue de leur adoption par l’Assemblée nationale le 25 mai dernier. Le point sur quelques-unes des modifications apportées au texte lors de son examen par la commission des lois du Sénat.
Bruno Bernier
Renforcement du secret professionnel de l’avocat, encadrement des délais de l’enquête préliminaire, meilleure protection du secret de l’enquête et de l’instruction, généralisation des cours criminelles départementales, audiences filmées, réforme de la discipline des professions du droit… En commission des lois, le 15 septembre 2021, les sénateurs ont rejeté ou modifié plusieurs des dispositions phares du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier était venu le leur présenter le 21 juillet 2021, au cours d’une audition qui a donné lieu à quelques échanges tendus au sujet de sa mise en examen pour prise illégale d'intérêts, cinq jours plus tôt (Gaz. Pal. 27 juill. 2021, n° 425f1, p. 7).
Durée de l’enquête préliminaire : de[...]
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