Être assesseur au sein du tribunal pour enfants en 2021

Droit pénal  +
Procédure pénale  +
Droit pénal des mineurs  +
Code de la justice pénale des mineurs  +
CJPM  +
Afficher plus ...
Tribunal pour enfants  +
Assesseur +
Afficher moins -

Au moment où la justice pénale des mineurs évolue en profondeur, de nombreuses personnes dans l’opinion publique ou même parmi les professionnels de la justice ignorent l’existence de la fonction d’assesseur au sein du tribunal pour enfants (TPE). Or on compte actuellement 1 900 assesseurs répartis dans les 153 TPE. Qui sont-ils ? Quelle est leur mission ? Leur statut ? Quelle place leur accorde le Code de la justice pénale des mineurs ?

1. Un citoyen engagé « spécialisé ». Les assesseurs sont des magistrats non professionnels nommés pour quatre ans par le garde des Sceaux parmi les personnes âgées de plus de 30 ans, de nationalité française et s’étant signalées par « l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences » (COJ, art. L. 251-3 et COJ, art. L. 251-4). Ils sont soumis au principe de loyauté, puisqu’ils sont associés à la décision prise à la majorité, même s’ils ne sont pas d’accord avec elle, et ils doivent respecter le secret des délibérés (sous peine de sanctions pénales, C. pén., art. 226-13). L’intérêt porté aux questions de l’enfance est le principal critère de[...]

IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer