Homologation judiciaire d'une convention portant sur les conséquences du divorce : même en cas d'accord entre les parties, le juge a le dernier mot !

Cet arrêt publié au Bulletin ne manquera pas d’attirer l’attention du praticien sur les difficultés pour obtenir l’homologation d’un accord concernant un règlement partiel ou complet des conséquences du divorce lorsqu’un époux change d’avis en cours de procédure.

En l’espèce, deux époux avaient, d’un commun accord, fait rédiger un acte notarié de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, accord dont ils demandaient l’homologation par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 268 du Code civil qui dispose que : « les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant[...]