Rapport de libéralité : une demande qui ne peut pas être formulée isolément
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Rapport
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Donation
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Libéralité
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Partage successoral
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Le rapport d’une libéralité ne peut être ordonné que dans le cadre d’une instance en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession.
Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, nos 19-26029 et 20-13648, Mme S. veuve P. c/ Consorts P., F-D (cassation CA Nouméa, 14 nov. 2019), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SAS Cabinet Colin-Stoclet, SCP Buk Lament-Robillot, av.
Aux termes de cet arrêt non publié au Bulletin, la Cour[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Prononcé du divorce
- 1.3.2B. Mesures provisoires
- 1.3.3C. Date et effets du divorce
- 1.3.4D. Prestation compensatoire
- 1.3.5E. Divorce et liquidation
- 1.3.5.1L’obligation pour le conjoint de justifier, s’il en est requis, de l’utilisation des fonds communs dans l’intérêt de la communauté : une jurisprudence constante
- 1.3.5.2Un projet d’état liquidatif même contesté peut permettre de fonder une saisie conservatoire
- 1.3.5.3Techniques liquidatives d’un régime de communauté en présence d’une exploitation agricole propre à l’un des époux
- 1.3.6F. Divorce et questions procédurales
- 1.3.7G. Divorce et droit international privé
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1Interruption de la prescription : l’action en versement d’un salaire différé et celle en partage exercées par un héritier n’ont pas la même finalité
- 1.9.1.2Pas de recel successoral sans preuve de l’intention frauduleuse du prétendu receleur
- 1.9.1.3Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d’attribution préférentielle d’un local d’habitation
- 1.9.1.4Rapport de libéralité : une demande qui ne peut pas être formulée isolément
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
Vos outils pratiques
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- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Prononcé du divorce
- 1.3.2B. Mesures provisoires
- 1.3.3C. Date et effets du divorce
- 1.3.4D. Prestation compensatoire
- 1.3.5E. Divorce et liquidation
- 1.3.5.1L’obligation pour le conjoint de justifier, s’il en est requis, de l’utilisation des fonds communs dans l’intérêt de la communauté : une jurisprudence constante
- 1.3.5.2Un projet d’état liquidatif même contesté peut permettre de fonder une saisie conservatoire
- 1.3.5.3Techniques liquidatives d’un régime de communauté en présence d’une exploitation agricole propre à l’un des époux
- 1.3.6F. Divorce et questions procédurales
- 1.3.7G. Divorce et droit international privé
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1Interruption de la prescription : l’action en versement d’un salaire différé et celle en partage exercées par un héritier n’ont pas la même finalité
- 1.9.1.2Pas de recel successoral sans preuve de l’intention frauduleuse du prétendu receleur
- 1.9.1.3Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d’attribution préférentielle d’un local d’habitation
- 1.9.1.4Rapport de libéralité : une demande qui ne peut pas être formulée isolément
- 1.9.2B. Assurance-vie
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- 1.9.4D. Legs
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