Le rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par le conjoint survivant
Par deux arrêts importants, la Cour de cassation énonce, d’une part, que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » de toutes les libéralités reçues du de cujus, en application de l’article 758-6 du Code civil et, d’autre part, que la présomption de dispense de legs prévue par l’article 843 du Code civil ne lui est pas applicable.
Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, nos 19-25158 et 20-10091, Mme L. c/ Mmes O., FS-BR (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 5 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Balat, SCP Spinosi, av. : GPL 12 avr. 2022, n° GPL434n2, note S. Lerond ; DEF 10 mars 2022, n° DEF206p3, note B. Vareille ; DEF 10 févr. 2022, n° DEF205v5, note J. Boisson
Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, no 20-12232, Mme N., épouse C. c/ MM. C., FS-BR (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 19 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Zribi et Texier, av. : GPL 12 avr. 2022, n° GPL434n2, note S. Lerond ; DEF 10 mars 2022, n° DEF206p3, note B. Vareille
Par deux arrêts en date du 12 janvier 2022 publiés au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question du cumul des droits légaux du conjoint survivant et des libéralités dont il aurait[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Prononcé du divorce
- 1.3.2B. Mesures provisoires
- 1.3.3C. Date et effets du divorce
- 1.3.4D. Prestation compensatoire
- 1.3.5E. Divorce et liquidation
- 1.3.6F. Divorce et questions procédurales
- 1.3.6.1Le juge du divorce qui fait droit à la demande de l’époux défendeur formée à titre principal ne peut examiner sa demande formée à titre subsidiaire
- 1.3.6.2La motivation des décisions : une obligation qui ne cesse d’être rappelée par la Cour de cassation
- 1.3.6.3Tour d’horizon de la procédure civile à l’aube de l’année 2022
- 1.3.7G. Divorce et droit international privé
- 1.3.7.1Précisions sur la définition de la résidence habituelle au sens de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis
- 1.3.7.2Précisions sur la désignation de la loi du for applicable au divorce selon l’article 5 d) du règlement Rome III
- 1.3.7.3Le maintien de la compétence internationale du juge français malgré la caducité de l’ONC
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.3.1Les intérêts de retard dus par le receleur d’une somme d’argent courent à compter de la valorisation de sa dette
- 1.9.3.2L’indemnité de réduction est égale à la valeur d’aliénation du bien et porte intérêt à compter de sa détermination
- 1.9.3.3Rappel quant à la détermination du montant du rapport d'une donation de somme d’argent ayant permis de financer l’acquisition d’un bien
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.4.1Transformation, en obligation civile, d’une obligation naturelle d’un héritier à exécuter le vœu exprimé par un testateur
- 1.9.4.2Le rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par le conjoint survivant
- 1.9.4.3Léguer la quotité disponible n’est pas forcément léguer toute la succession !
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes