Le rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par le conjoint survivant

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Par deux arrêts importants, la Cour de cassation énonce, d’une part, que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » de toutes les libéralités reçues du de cujus, en application de l’article 758-6 du Code civil et, d’autre part, que la présomption de dispense de legs prévue par l’article 843 du Code civil ne lui est pas applicable.

Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, nos 19-25158 et 20-10091, Mme L. c/ Mmes O., FS-BR (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 5 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Balat, SCP Spinosi, av. : GPL 12 avr. 2022, n° GPL434n2, note S. Lerond ; DEF 10 mars 2022, n° DEF206p3, note B. Vareille ; DEF 10 févr. 2022, n° DEF205v5, note J. Boisson

Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, no 20-12232, Mme N., épouse C. c/ MM. C., FS-BR (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 19 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Zribi et Texier, av. : GPL 12 avr. 2022, n° GPL434n2, note S. Lerond ; DEF 10 mars 2022, n° DEF206p3, note B. Vareille

Par deux arrêts en date du 12 janvier 2022 publiés au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question du cumul des droits légaux du conjoint survivant et des libéralités dont il aurait[...]

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