Un curateur en désaccord avec le majeur protégé n'a pas à saisir le juge pour trancher leur différend
Curatelle
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Responsabilité
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Curateur
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Changement clause bénéficiaire
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Assurance-vie
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En cas de refus de la part d’un curateur d’assister le majeur protégé alors que son concours est requis, ce dernier peut demander au juge des tutelles d’accomplir seul l’acte litigieux.
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, no 20-22136, M. R. c/ M. J. et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Besançon, 15 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Yves et Blaise Capron, av. : DEF 23 juin 2022, n° DEF208n7, note D. Noguéro
La Cour de cassation est venue préciser le contour de la saisine du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par un majeur protégé en cas de désaccord avec son curateur.
En 1987, la souscriptrice d’un contrat[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle et curatelle
- 1.8.3.1Respect de la volonté du majeur protégé dans la communication du rapport de gestion de sa tutelle à un proche
- 1.8.3.2Un curateur en désaccord avec le majeur protégé n’a pas à saisir le juge pour trancher leur différend
- 1.8.3.3Renforcement d’une mesure de protection judiciaire : nécessité d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin
- 1.8.4D. Procédure
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1L’office des juges des États membre de l’Union européenne dans le contexte d’une succession internationale soumise au règlement (UE) n° 650/2012
- 1.9.1.2Défunt usufruitier et héritiers nus-propriétaires indivis : calcul de l’indemnité de rapport d’un avantage indirect et indemnité de gestion
- 1.9.1.3L’éternelle dualité entre les instruments européens visant à l’unification et la pluralité des règles nationales, notamment en matière de fiscalité
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.11.1A. Atteintes à l’autorité parentale
- 1.11.2B. Non-paiement des créances familiales
- 1.11.3C. Violation des règles du mariage et de la filiation
- 1.11.3.1La conformité des règles de prescription de l’action en contestation de paternité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
- 1.11.3.2Confiscation d’un bien commun : mariés pour le meilleur et pour le pire… mais avec quelques atténuations désormais !
- 1.11.3.3Le juge pénal peut ordonner la remise d’un enfant à son père bénéficiant d’un droit de visite sur le fondement de l’article 132-45 du Code pénal
- 1.11.4D. Violences familiales
- 1.12XII. État des personnes
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- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
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- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle et curatelle
- 1.8.3.1Respect de la volonté du majeur protégé dans la communication du rapport de gestion de sa tutelle à un proche
- 1.8.3.2Un curateur en désaccord avec le majeur protégé n’a pas à saisir le juge pour trancher leur différend
- 1.8.3.3Renforcement d’une mesure de protection judiciaire : nécessité d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin
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- 1.9.1.1L’office des juges des États membre de l’Union européenne dans le contexte d’une succession internationale soumise au règlement (UE) n° 650/2012
- 1.9.1.2Défunt usufruitier et héritiers nus-propriétaires indivis : calcul de l’indemnité de rapport d’un avantage indirect et indemnité de gestion
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- 1.11.3.3Le juge pénal peut ordonner la remise d’un enfant à son père bénéficiant d’un droit de visite sur le fondement de l’article 132-45 du Code pénal
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