L'avance en capital consentie à un héritier est sujette à rapport et produit intérêts
Succession
+
Partage successoral
+
Rapport
+
Avance en capital
+
Intérêts
+
Afficher plus
...
Procès-verbal de difficultés
+
Irrecevabilité
+
Afficher moins
-
Les avances en capital sont rapportables à la succession par les héritiers qui en ont bénéficié, et portent intérêts. Sont toutefois irrecevables les demandes de production d’intérêts qui n’auraient pas été constatées dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis.
Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, no 21-11223, M. B. c/ Cts B. et Sté Banque L., F-D (cassation partielle sans renvoi CA Chambéry, 1 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; Me Bertrand, SARL Cabinet Briard, SCP Alain Bénabent, av.
Deux époux décèdent respectivement en 1993 et 1997, laissant pour leur succéder leurs trois enfants et deux petits-enfants venant aux droits de leur père prédécédé. En 2000, ces[...]
IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle et curatelle
- 1.8.3.1Traitement similaire de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle, modifiée ante ou post-réforme de 2007
- 1.8.3.2Curatelle renforcée : des rappels nécessaires sur les règles applicables
- 1.8.3.3Protection des majeurs : de la vérification indispensable des conditions cumulatives prévues par le législateur
- 1.8.4D. Mandat de protection future
- 1.8.5E. Habilitation familiale
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1Le délai de péremption n’est pas acquis en cas d’interruption de l’instance relative à un litige successoral pour cause de décès d’une partie
- 1.9.1.2Renonciation du défunt à percevoir des fermages et rapport des libéralités : il faut se placer au jour où la dette n’était pas prescrite
- 1.9.1.3Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance non définitive mais payée n’a pas à être déclarée
- 1.9.1.4L’avance en capital consentie à un héritier est sujette à rapport et produit intérêts
- 1.9.1.5Règlement Successions : la compétence subsidiaire doit être relevée d’office
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle et curatelle
- 1.8.3.1Traitement similaire de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle, modifiée ante ou post-réforme de 2007
- 1.8.3.2Curatelle renforcée : des rappels nécessaires sur les règles applicables
- 1.8.3.3Protection des majeurs : de la vérification indispensable des conditions cumulatives prévues par le législateur
- 1.8.4D. Mandat de protection future
- 1.8.5E. Habilitation familiale
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1Le délai de péremption n’est pas acquis en cas d’interruption de l’instance relative à un litige successoral pour cause de décès d’une partie
- 1.9.1.2Renonciation du défunt à percevoir des fermages et rapport des libéralités : il faut se placer au jour où la dette n’était pas prescrite
- 1.9.1.3Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance non définitive mais payée n’a pas à être déclarée
- 1.9.1.4L’avance en capital consentie à un héritier est sujette à rapport et produit intérêts
- 1.9.1.5Règlement Successions : la compétence subsidiaire doit être relevée d’office
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes