L'interruption d'instance à l'épreuve du litige indivisible : « Un pour tous, tous pour un » !
Le litige successoral étant indivisible, l’interruption de l’instance causée par la notification du décès d’une partie, laquelle emporte interruption du délai de péremption, bénéficie à toutes les parties. Par ailleurs, le délai de péremption ne court pas en l’absence de reprise de l’instance.
Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, no 20-23217, M. T. c/ Mme T. épouse V., F–D (cassation CA Bordeaux, 16 oct. 2020, n° 20/02626), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gouz-Fitoussi, av. : GPL 10 janv. 2023, n° GPL444g3, note P. Fernandes ; AJ fam. 2022, p. 503, obs. F. Eudier
1. En l’espèce, à la suite du décès de son père, un enfant est en litige avec sa mère et sa sœur s’agissant de la succession. Il interjette appel d’un jugement ayant ouvert les opérations de liquidation-partage et l’ayant condamné à rapporter certaines sommes à la succession. Au cours de l’instance devant la cour d’appel, la mère décède. La cour, saisie sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, constate la péremption de l’instance depuis la notification du décès de la mère.
La Cour de cassation casse cet arrêt en relevant deux éléments : d’abord, que le litige successoral étant indivisible, l’interruption de l’instance et du délai de péremption bénéficiait à toutes les parties, parmi[...]
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V. évoquant « l’interruption au profit d’une partie » : H. Croze et C. Morel, Procédure civile, 1988, PUF, n° 246.
Le nouvel événement interruptif que constitue la conclusion d’une convention participative de mise en état (CPC, art. 369) constitue une contre-épreuve intéressante qu’il ne saurait être question d’analyser en ces lignes.
N. Fricero, Procédure civile, 19e éd., 2022, Lextenso, Mémentos Gualino, n° 268.
Pour l’interruption du délai de péremption : Cass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-19479 : Bull. civ. II, n° 23, p. 17 – Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14357. Pour le non-avenu des actes : Cass. com., 8 avr. 2021, n° 19-25507. En ce sens : N. Fricero, JCl. Procédure civile, v° Interruption d’instance, fasc. 800-20, n° 49.
« Les incidents d’instance, les jonction et disjonction d’instance », fiche méthodologique, BICC 1er nov. 2006, n° 649, p. 1-24.
C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer et S. Guinchard, Procédure civile, 36e éd., 2022, Dalloz, Précis, n° 1357, p. 1024.
L. Veyre, La notion de partie en procédure civile, 2019, IRJS, n° 375.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de procédure civile
- 1.1I. Modes alternatifs de règlement des litiges
- 1.2II. Action
- 1.3III. Arbitrage
- 1.4IV. Compétence
- 1.5V. Actes et délais de procédure
- 1.6VI. Principes directeurs
- 1.7VII. Incidents
- 1.8VIII. Preuve
- 1.9IX. Office du juge
- 1.10X. Jugement
- 1.11XI. Procédures rapides
- 1.12XII. Voies de recours
- 1.12.1Effet dévolutif total : l’ancien article 562 du Code de procédure civile revit dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
- 1.12.2Absence de comparution : la cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office la signification des conclusions à l’intimé
- 1.12.3L’application à l’appel de la règle de l’article 56 du Code de procédure civile selon laquelle l’assignation vaut conclusions
- 1.12.4Conclusions en appel : refus de l’excès de formalisme par la Cour de cassation
- 1.12.5Pouvoirs du conseiller de la mise en état : l’inévitable confusion autour des fins de non-recevoir
- 1.12.6Interdiction de réitérer son appel principal et recevabilité d’un appel incident
- 1.12.7Quel support pour la déclaration de saisine du premier président sur renvoi après cassation en matière de contestation d’honoraires d’avocat ?
- 1.12.8La limitation des termes du débat en cas de tierce opposition
- 1.12.9L’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation
- 1.12.10Le renvoi après cassation n’introduit pas une nouvelle instance
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- 1.12.1Effet dévolutif total : l’ancien article 562 du Code de procédure civile revit dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
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