L'exécution de l'amiable
Table ronde n° 2
Cette deuxième table ronde, dont le thème est « L’exécution de l’amiable », a permis de placer la focale sur les points suivants :
- la politique de promotion des modes amiables de résolution des différends conduit le législateur à renforcer le régime des accords amiables afin d’inciter les parties à y recourir ;
- la loi a multiplié progressivement les titres exécutoires de l’amiable mais tous ces titres exécutoires ne se valent pas, en particulier parce que la validité des titres non juridictionnels donne prise à des contestations dont peut connaître le JEX à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée ;
- la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances autorise le commissaire de justice à émettre un titre exécutoire prévu par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution ; néanmoins, cette procédure est loin de rencontrer le succès escompté ;
- les procédures d’exécution des titres exécutoires de l’amiable ne présentent pas de spécificités notables mais peuvent néanmoins soulever quelques difficultés pratiques.
Pour donner leur point de vue respectif se sont succédé, sous la modération du professeur Thibault Goujon-Bethan, Cyril Roth, premier vice-président adjoint au TJ de Paris, Jacques Guillemin, avocat au barreau de Paris, et Arnaud Léon, commissaire de justice.
Tous les titres exécutoires de[...]
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5 millions selon le Rapport annuel du notariat, 2021, https://lext.so/lSmbQT, p. 15.
Cass., avis, 16 juin 1995, n° 09-50008 : le JEX « n’a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu’il constate ».
R. Perrot, RTD civ. 1997, p. 518, estimant l’avis « désincarné », et répétant que l’acte notarié n’est pas un titre comparable à un jugement.
Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-10843.
N. Cayrol, RTD civ. 2018, p. 220.
Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-26992, P (à l’occasion du contrôle d’une mesure conservatoire).
Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-67058, P ; Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-15139 ; v. aussi Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-17919.
Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, nos 15-13945, 15-13991 et 15-15778, P.
CJUE, gde ch., 17 mai 2022, nos C-600/19, C-693/19, C-831/19, C-725/19 et C-869/19.
JEX Paris, 15 mars 2021, n° 11-19-014111 ; JEX Paris, 26 janv. 2022, n° 11-21-0110452 : Revue pratique du recouvrement 2021, p. 16.
P. Théry, « Le juge dans le Code civil », in 1804-2004. Le Code civil. Un passé, un présent, un avenir, 2004, Dalloz, p. 657-670, spéc. p. 663.
C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer et S. Guinchard, Procédure civile, 36e éd., 2022, Précis Dalloz ; Y. Muller, Le contrat judiciaire en droit privé, G. Viney (dir.), thèse, 1995, Paris I.
P. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, Droit des contrats spéciaux, 12e éd., 2022, LGDJ, spéc. n° 725, p. 607, EAN : 9782275095554.
C. Brenner, « Les décisions dépourvues de l’autorité de la chose jugée », Procédures 2007, étude 13, spéc. n° 8.
M. Julienne, « Transaction et authenticité », JCP N 2015, 1200.
P. Hébraud, RTD civ. 1955, p. 356, spéc. p. 358.
H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, 4e éd., 1999, Litec, spéc. n° 468, p. 958.
F. Marchadier, « L’attribution de la force exécutoire à la transaction extrajudiciaire après le décret du 20 janvier 2012 », Gaz. Pal. 8 déc. 2012, n° J1829, p. 15.
T. Goujon-Bethan, L’homologation par le juge. Essai sur une fonction juridictionnelle, t. 611, 2021, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, EAN : 9782275088440.
Rapport du comité des États généraux de la Justice, Rendre justice aux citoyens, t. 1, annexe 12, juill. 2022 : rapport du groupe de travail sur la simplification de la justice civile, p. 79, note 87, https://lext.so/LcBCRT.
V. par ex. CPC, art. 1567.
V. supra, intervention de M. Roth.
Rapport du comité des États généraux de la Justice, Rendre justice aux citoyens, t. 1, annexe 12, juill. 2022 : rapport du groupe de travail sur la simplification de la justice civile, p. 79, note 87, https://lext.so/LcBCRT, p. 86.
T. Goujon-Bethan, L’homologation par le juge. Essai sur une fonction juridictionnelle, t. 611, 2021, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, n° 620, EAN : 9782275088440.
D. n° 2012-66, 20 janv. 2012, relatif à la résolution amiable des différends.
V. par ex. : Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-11843, B ; Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 21-11958, D.
V. not. L. Cadiet, « La médiation, une justice sans juge ? », in Liberté, justesse, autorité. Mélanges en l’honneur du professeur Laurent Aynès, 2019, LGDJ, p. 65-84, EAN : 9782275065182 ; N. Fricero, « Les MARD, préalable obligé ou substitut du procès ? », in C. Bléry et L. Raschel (dir.), 40 ans après… une nouvelle ère pour la procédure civile, 2016, Dalloz, Thèmes et commentaires, p. 9-16.
Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12378 : Bull. civ. II, n° 173.
V. supra, intervention de M. Roth.
V. infra, intervention de M. Roth.
CPC, art. 1568, al. 3 ; T. Goujon-Bethan, « L’accord amiable par acte d’avocats rendu exécutoire par le greffe : quelle distribution des rôles ? », GPL 27 avr. 2021, n° GPL421b5.
CPC, art. 1568, al. 2.
V. not. en matière familiale, C. civ., art. 373-2-6.
CSN, rapp., Le divorce par consentement mutuel, cinq ans après, juill. 2022, pt 1.1.2.1.2, « Interrogations sur le caractère exécutoire de la convention de divorce », rapport dans lequel les pouvoirs du JEX ne sont pas envisagés.
F. Chénedé, AJ fam. 2017, p. 26.
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Plan
- 1Les Ateliers des voies d’exécution – 3e édition
- 1.1Actualité jurisprudentielle des voies d’exécution en 2022 – Panorama de jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
- 1.2La nouvelle procédure d’injonction de payer – Table ronde n° 1
- 1.3L’exécution de l’amiable – Table ronde n° 2
- 1.4L’exécution amiable – Table ronde n° 3
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